L311-1 du code des relations entre le public et l’administration.

L311-6 et L311-7 du même code.

La commission précise qu’en application des dispositions de l’article L312-1-1 du même code, sous réserve des articles L311-5 et L311-6 et lorsque ces documents sont disponibles sous forme électronique

Au fond, sur le caractère disproportionné La société PRIORIS se fonde sur les dispositions de l'article L341-4 du Code de la consommation, ainsi que sur la jurisprudence de la Cour d'appel de Toulouse

Dès lors, par application de l'article L341-4 du code de la consommation, le prêteur doit être déchu de son droit aux intérêts conventionnels.

N° 79-44 DU 18 JANVIER 1979, IMMEDIATEMENT APPLICABLE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES DISPOSITIONS DE L'ALINEA 1ER DE L'ARTICLE L511-1 DU CODE DU TRAVAIL, RESULTANT DE LA LOI N° 79-44 DU 18 JANVIER

G avec une référence expresse aux dispositions de l'article L313 – 2 du Code de la Consommation relatif au taux d'intérêt dans les opérations de crédit ; Attendu par ailleurs que cette convention prévoit

de l’ancien article L. 311-9-1 et du nouvel article L. 311-26 du Code de la consommation.

La commission précise que les lettres d’observations adressées par l’inspection du travail constituent des documents administratifs soumis au droit d'accès prévu par l’article L311-1 du code des relations

La commission estime, par suite, que le document sollicité, s'il existe, est communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public

infractions en matière fiscale, en application du g) du 2° de l’article L311-5 et de l’article L311-7 du même code.

S... et Mme W... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 novembre 2019 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 828 F-D Pourvoi n° P 18-16.943 R É P U B L I Q U E F R A

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les conditions des articles L311-2, L311-4 et L311-6 du code des procédures civiles d'exécution Aux termes de l'article R.322-15 du code des procédures civiles d'exécution :

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du directeur général des finances publiques, rappelle que le dossier fiscal d’un contribuable lui est communicable, en application de l’article L311

préalable des éventuelles mentions qu’il contiendrait susceptibles de porter atteinte à la recherche des infractions en matière fiscale, en application du g) du 2° de l’article L311-5 et de l’article

L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve le cas échéant, de l'occultation des mentions protégées en application des dispositions des articles L311-5 et L311-6 de