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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
JLD
69cef1dccdc6046d47ea5924
2 avril 2026
2 avril 2026
Il lui appartient ainsi de contrôler si le contenu des certificats médicaux caractérise les conditions posées par l’article L3213-1 du code de la santé publique.
Source officielleJ.L.D.
67f021cc02fc178212f7d915
4 avril 2025
4 avril 2025
greffier, Vu l’arrêté du Préfet du Rhône en date du 24.03.2025,€portant admission en soins psychiatriques d’une personne détenue en unité hospitalière spécialement aménagée (UHSA), conformément aux articles
Source officielle8ème Ch Prud'homale
680875c4dfde5caae99bd062
22 avril 2025
22 avril 2025
Le jugement a enfin été déclaré opposable à l'AGS CGEA de [Localité 9], dans les limites prévues par l'article L3253-8 du code du travail.
Source officielleChambre sociale
66863cf1b1dbbe3bae600248
3 juillet 2024
3 juillet 2024
L3253-6, L3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L3253-15, L3253-18 à L3253-21, L3253-17 et D3253-5 du code du travail.
Source officiellePremier président
679482f5c6ca88188aff69d0
24 janvier 2025
24 janvier 2025
[M] [X] a été placé en soins psychiatriques sans consentement à l'EPSM de [Localité 7] suite à un arrêté municipal du maire de la commune [Localité 6] au visa de l'article L3213-2 du code de la santé publique
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
63d229f19b3c8605deec1e59
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Par jugement du 2 mai 2017, le tribunal de commerce de Vienne a prononcé la liquidation judiciaire de la société DRK Express.
Source officielleSociale E salle 4
639c1b6678b63d05df13069c
30 août 2022
30 août 2022
L3253-20 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cd98bd3db21cbdd93cc1
6 juillet 2017
6 juillet 2017
L3211-12-1, L3211-12-2, L3213-1 à L3213-9-1, L3214-1 à L3214-3 et R3211-11, R3211-27 et suivants du code de la santé publique.
Source officielleJ.L.D.
68e7a538033cf481c39a4782
8 octobre 2025
8 octobre 2025
l’objet de soins psychiatriques, conformément aux articles L3211-2-1, L3211-2-2, L3211-12-1, L3213-1 du Code de la Santé Publique, Concernant : Monsieur [X] [D] [O] né le 24 Août 2003 Vu la requête
Source officielleJLD
6864306b0bb2f8a66ca62643
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L3213-1 du code de la santé publique) Le :01 Juillet 2025 Notification par mail: -Le Directeur du Centre hospitalier - Le défendeur - La Préfecture d’EURE ET LOIR - L’A.R.S.
Source officielle9e Chambre A
6036f5ac896db5912157afef
2 juillet 2015
2 juillet 2015
-8,1°du code du travail ), -Dire et juger que la garantie AGS ne s'applique aux indemnités de rupture que lorsque celle-ci intervient dans l'une des périodes définies à l'article L. 3253-8, 2° du Code
Source officielleChambre sociale
66863cf1b1dbbe3bae60024a
3 juillet 2024
3 juillet 2024
L3253-6, L3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L3253-15, L3253-18 à L3253-21, L3253-17 et D3253-5 du code du travail.
Source officielleJLD
68e88b8b3ea43407b9fbbd7e
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Il lui appartient ainsi de contrôler si le contenu des certificats médicaux caractérise les conditions posées par l’article L3213-1 du code de la santé publique.
Source officielleCour d'Appel
6253cdbcbd3db21cbdd94511
28 février 2019
28 février 2019
L3253-8 et suivants du code du travail que dans les conditions résultant des dispositions des articles L 3253-15 à L3253-21 dudit code.
Source officielleChambre 1-11 HO
69fad85acdc6046d47c0daf1
4 mai 2026
4 mai 2026
L'article L3213-3 du même code prévoit: I.
Source officielle9e Chambre A
60349b87e913db880e63b711
4 novembre 2016
4 novembre 2016
- fixer les créances de Monsieur [S] [M] en deniers ou quittances conformément aux dispositions des articles L3253-6 à L3253-21 et D3253-1 à D3253-6 du code du travail et dire que l'AGS devra procéder
Source officielleChambre sociale
6968ce2ccdc6046d4761e62d
14 janvier 2026
14 janvier 2026
2 et D3253-5 du Code du travail, et dans la limite des textes légaux définissant l'étendue et la mise en 'uvre de sa garantie (articles L3253-8 à L3253-13, L3253-19 à 24 du code du travail).
Source officielleJ.L.D.
68e558f50e2901d10fa36655
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Préfet du Rhône en date du 25.09.2025, portant admission en soins psychiatriques d’une personne détenue en unité hospitalière spécialement aménagée (UHSA) à compter du 26.09.2025, conformément aux articles
Source officielleJ.L.D.
69581a8f75782d5f069633e3
2 janvier 2026
2 janvier 2026
Préfet du Rhône en date du 23.12.2025,€portant admission en soins psychiatriques d’une personne détenue en unité hospitalière spécialement aménagée (UHSA) à compter du 24.12.2025, conformément aux articles
Source officielleJ.L.D.
68dd6ff0548223b2c7ab1478
1 octobre 2025
1 octobre 2025
L3211-2-1, L3211-2-2, L3211-12-1, L3213-1 du Code de la Santé Publique, Vu l’arrêté du Préfet du Rhône en date du 22.09.2025, portant réintégration en hospitalisation complète d’une personne faisant
Source officiellePage 16 sur 103