Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8f2bd3db21cbdd86c74
5 novembre 2003
5 novembre 2003
prévue par les articles L.241-8 AL.1, L.231-6 OEI AL.1, L.232-2 du Code de la construction et de l'habitation et réprimée par l'article L.241-8 AL.1 du Code de la construction et de l'habitation, - coupable
Source officielleExpropriations
66fee0c3172da17169e9acc1
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L.433-1 et L.433-2 du code des procédures civiles d’exécution.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2319821_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.
Source officielleJuge unique 6
DTA_2107759_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Par lettre du 13 janvier 2025, le tribunal a demandé aux parties, en application de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, de produire : " Les avis de la commission de réforme du 2 mars
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300427
31 mars 2010
31 mars 2010
700 du code de procédure civile, condamne la société Aioi motor & general insurance company of Europe Ltd à payer à la société Caisse d'épargne et de prévoyance Bretagne Pays de la Loire la somme de 2
Source officielleChambre Commerciale
63538803513cb5adff9436d1
20 octobre 2022
20 octobre 2022
L'article L237-7 du code de commerce prévoit en outre que la cession de tout ou partie de l'actif de la société en liquidation au liquidateur ou à ses employés, ou à leur conjoint, ascendants ou descendants
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2300020_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Aux termes de l'article L231-4 du code des relations entre le public et l'administration : " Par dérogation à l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration, le silence gardé
Source officielle1ère Chambre
68676a27ae73470041cef843
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L'article L. 236-4, 2°, du Code de commerce précise, à ce sujet, que la fusion sans création d'une société nouvelle prend effet à la date de la dernière assemblée générale ayant approuvé l'opération, sauf
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
616361d4c983b818eb76d330
8 mars 2011
8 mars 2011
de Grande Instance de PARIS - RG n° 10/56526 APPELANTE Madame [D] [H] épouse [L] agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de tutrice de son fils majeur [P] [L] né le [Date naissance 2]
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200352
14 mars 2013
14 mars 2013
L241-10 III et le jugement déféré doit être confirmé en toutes ses dispositions, la Cour d'appel a violé l'article 2 du Code civil, ensemble les articles 6-1 de la Convention européenne des droits de
Source officielleCour d'Appel
6253c884bd3db21cbdd857a2
17 mai 2001
17 mai 2001
L.263-2, ART.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
6162fdf53ebbdffcbea6aa64
19 avril 2012
19 avril 2012
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 1 ARRÊT DU 19/04/2012 *** N° de MINUTE : N° RG : 11/02791 Jugement (N° 2009/2058) rendu le 01
Source officielleCour d'Appel
6253ca24bd3db21cbdd8a325
11 janvier 2008
11 janvier 2008
L 230-2 du Code du travail, ainsi qu'une somme de 800 € en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, mais l'a débouté du reste de ses demandes.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201480
20 septembre 2012
20 septembre 2012
L236-2 (ancien) du code du travail ; qu'or, alors qu'il avait été noté le 22 mars 1993 : « visite du secteur : production stérile : revoir le poste de lavage des actifs … DMF = captation des vapeurs,
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2509476_20250418
18 avril 2025
18 avril 2025
Aux termes de l'article L232-4 du code des relations entre le public et l'administration : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale
Source officielleCabinet D
66235acdaec0e60008fe99d7
11 avril 2024
11 avril 2024
La liquidation des sociétés à responsabilité limitée fait l'objet des articles L237-1 et suivants du code de commerce en vigueur en Polynésie française.
Source officielleJuge de l'Execution
6965736ccdc6046d4712c4e2
9 janvier 2026
9 janvier 2026
[C] [B] et la société La Saladelle à leur payer la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; - condamner in solidum M.
Source officielleCour d'Appel
6253cc03bd3db21cbdd8ed9f
18 octobre 2011
18 octobre 2011
L. 231-2 ".
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210663
17 septembre 2020
17 septembre 2020
de justifier des garanties de remboursement et de livraison apportées par le constructeur rendues obligatoires par l'article L.231-2 du Code de la construction et de l'habitation pour assurer aux accédants
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300037
12 janvier 2011
12 janvier 2011
L. 231-2 et L. 231-10 du code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article 1382 du code civil ; Attendu que pour débouter la société AIOI Motor de sa demande, l'arrêt retient qu'il n'existe
Source officiellePage 16 sur 46