Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
LOYERS COMMERCIAUX
66fd8a9338de0398b5165494
2 octobre 2024
2 octobre 2024
La SCI VALENTIN soutient, en application des articles L145-33 et L145-34 du code de commerce que le prix du loyer du bail renouvelé doit être fixé à la valeur locative compte tenu de l’existence d’un unique
Source officielleCTX Protection sociale
67ed927ada9e15c5131ff6e4
2 avril 2025
2 avril 2025
En vertu de l’article L142-11 du code de la sécurité sociale, les frais résultant de la présente consultation seront pris en charge par la [7].
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65c133a4d4f3671a27f9abdc
2 février 2024
2 février 2024
Il appartient néanmoins au juge de la vérifier d'office, l'exercice d'un recours administratif préalable conditionnant le recours contentieux en vertu de l'article 125 du NCPC et des articles L142-5 et
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6162e83e7dc295bdec6a571e
12 septembre 2012
12 septembre 2012
L145-14 du Code de commerce pour le cas où le locataire pourrait y prétendre, selon les termes de l'article L145-14 du Code de commerce, -donner acte à la sci Saint Maur Ambroise de ce qu'elle offre
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
659eeca36976f1c644e76aa5
8 janvier 2024
8 janvier 2024
Il appartient néanmoins au juge de la vérifier d'office, l'exercice d'un recours administratif préalable conditionnant le recours contentieux en vertu de l'article 125 du NCPC et des articles L142-5 et
Source officielle2ème chambre
6967439fcdc6046d473ab62c
13 janvier 2026
13 janvier 2026
L145-17 et L145-41 du Code de commerce, l'article 1728 du Code civil, de : - réformer le jugement entrepris en toutes ses dispositions et statuant à nouveau : - à titre principal : - dire et juger
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
ée par Me Ariane COURREGES, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
66eb18e05d6ab01ec1756886
12 juillet 2024
12 juillet 2024
L142-2, donnent lieu à une procédure d'expertise médicale dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Source officielleCour d'Appel
6253c8c4bd3db21cbdd86384
3 juillet 2002
3 juillet 2002
L143-11-1-2° du Code du Travail.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300980
19 septembre 2012
19 septembre 2012
L143-1 et suivants du Code rural dont celles de l'article L143-10 lui donnant la possibilité de préempter à un prix inférieur à celui auquel la vente a été autorisée par le juge commissaire, la Cour d'appel
Source officielle1ère chambre civile A
60361a04dc4f827dedac5d7a
17 décembre 2015
17 décembre 2015
Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code
Source officielleCour d'Appel
Virginie Xc/LE TRESORIER DE VILLEFRANCHE SUR MER
6253cb40bd3db21cbdd8d2ca
19 octobre 2009
19 octobre 2009
44 de la loi du 9 juillet 1991 doit être condamnée à payer les sommes dues au Trésor conformément à l'article L145-8 du code du travail et L145-9 - Madame X... a déposé son bilan le 15 février 2007
Source officiellePôle Civil section 2
67f83066cf40727a004468e0
10 avril 2025
10 avril 2025
la remise des clés conformément à l’article L145-29 du code de commerce.
Source officielle15e Chambre A
616258faa2370d151415ac35
11 avril 2014
11 avril 2014
L141-4 du code de la consommation et 125 du code de procédure civile de la prescription biennale en matière de prêts immobiliers résultant des dispositions de l'article L137-2 du code de la consommation
Source officielleChambre 10 cab 10 H
686d609ba2273490db10789a
7 juillet 2025
7 juillet 2025
L145-14 et L145-28 du Code de commerce et des articles 143, 144, 232 et 789 du Code de procédure civile, de : la dire recevable et bien fondée en sa demande d’expertise judiciaire,nommer tel expert qu
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
686c12d9dd7001754d61c3d6
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Il sollicite la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67f82f37cf40727a00446339
4 avril 2025
4 avril 2025
secret au sens du deuxième alinéa de l'article à l'article L142-10 ayant fondé sa décision (article R142-16-3 du code de la sécurité sociale), - le médecin expert adresse son rapport médical intégral au
Source officielleLOYERS COMMERCIAUX
66fd8a9d38de0398b5165611
2 octobre 2024
2 octobre 2024
L145-40-2 du code de commerce et une clause d’accession différée, le preneur conservant la charge des travaux réalisés, même s’il s’agit de grosses réparations au sens de l’article 606 du code civil,
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69d00d69cdc6046d47056040
2 avril 2026
2 avril 2026
Aux termes de l'article D821-1-2 du même code, pour l'application des dispositions du 2° de l'article L821-2, la restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi subie par une personne handicapée
Source officielle11e Chambre A
60328d68a6154b02057d12ad
11 janvier 2018
11 janvier 2018
éléments cités à l'article L145-33 du code de commerce, à savoir : - les caractéristiques du local considéré, - la destination des lieux, - les obligations respectives des parties, - les facteurs
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6162efbd8fe037d2cb4a05c6
20 juin 2012
20 juin 2012
500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, dont distraction.
Source officiellePage 16 sur 181