[C], en application de l'article 1235-3 du code du travail.

En application des dispositions de l'article L1332-4 du Code du travail, aucun fait fautif ne peut, à lui seul, donner lieu à l'engagement de poursuites disciplinaires au delà de deux mois à compter du

au regard de l'article L8223-1 du code du travail.

Sur l'irrégularité de la procédure Aux termes de l'article L 1232-2 du Code du travail, l'employeur ou son représentant, qui envisage de licencier un salarié doit, avant toute décision, convoquer l'intéressé

Aux termes de l'article L1333-2 du code du travail, ' Le conseil de prud'hommes peut annuler une sanction irrégulière en la forme ou injustifiée ou disproportionnée à la faute commise'.

Le courrier de notification est ainsi libellé : « (') Comme suite à l'entretien que nous avons eu le lundi 1 er octobre 2018, en application de l'article L. 1232-2 du Code du travail, nous vous notifions

L133-4-1 du code de la sécurité sociale).

L122-45 et L412-2 alors applicables du Code du travail (devenu art.

égal salaire égal et des articles L1132-1 et Ll134-1 du code du travail que lorsque les éléments de fait sur lesquels le salarié se fonde pour faire supposer l'existence d'une différence de traitement

L'article L1232-1 du code du travail subordonne la légitimité du licenciement à une cause réelle et sérieuse.

, outre la somme de 2. 500 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

-5 du code du travail.

SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI PRINCIPAL, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L433-2 DU CODE DU TRAVAIL ET 43 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DU 30 JUILLET1955 ENTRE LE GROUPEMENT D'ETUDE DES GRANDS

Motivation - Sur le respect des dispositions des articles L1132-1, R4624-1 et R4624-31 du code du travail.

K... - la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L1132-1 et L1134-1 du code du travail, de l'article 1134 du code civil, ensemble du principe d'égalité de traitement,

égal salaire égal et des articles Ll132-1 et L1134-1 du code du travail que lorsque les éléments de fait sur lesquels le salarié se fonde pour faire supposer l'existence d'une différence de traitement

égal salaire égal et des articles Ll132-1 et Ll134-1 du code du travail que lorsque les éléments de fait sur lesquels le salarié se fonde pour faire supposer l'existence d'une différence de traitement

S'il résulte de l'article L1332-4 du code du travail qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au delà d'un délai de deux mois, en revanche il n'est