CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

6 271 résultats pour « article L12-2 du code de l »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Conseil

CADA:20172198

Appel

24 mai 2017

24 mai 2017

La commission en déduit que les dispositions précitées des articles L124-5 et L124-8 dérogent à celles du premier comme du deuxième alinéa de l'article L312-1-2 du code des relations entre le public et

Source officielle

Page 16 sur 314

← PrécédentSuivant →
CA

Avis

CADA:20165425

Appel

26 janvier 2017

26 janvier 2017

La commission indique, d'autre part, que l'article L124-2 du code de l'environnement qualifie d'informations relatives à l'environnement toutes les informations disponibles, quel qu'en soit le support,

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20156157

Appel

21 janvier 2016

21 janvier 2016

La commission rappelle, en premier lieu, que l'article L124-2 du code de l'environnement qualifie d'informations relatives à l'environnement toutes les informations disponibles, quel qu'en soit le support

Source officielle
CA

Avis

CADA:20172224

Appel

21 juillet 2017

21 juillet 2017

S'agissant du document mentionné au point 1), la commission rappelle que l'article L124-2 du code de l'environnement qualifie d'informations relatives à l'environnement toutes les informations disponibles

Source officielle
CA

Avis

CADA:20154594

Appel

22 octobre 2015

22 octobre 2015

La commission précise d'autre part que l'article L124-2 du code de l'environnement qualifie d'informations relatives à l'environnement toutes les informations disponibles, quel qu'en soit le support, qui

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20161945

Appel

23 juin 2016

23 juin 2016

La commission rappelle, d'autre part, que l'article L124-2 du code de l'environnement qualifie d'informations relatives à l'environnement toutes les informations disponibles, quel qu'en soit le support

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6688de33676b73dd81b96e92

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

1343-2 du code civil, outre la condamnation au bénéfice de la compagnie Helvetia Assurances de la société Transit Fruits au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que toutes autres

Source officielle
CA

Avis

CADA:20161170

Appel

12 mai 2016

12 mai 2016

En l'absence de réponse du préfet de la Nièvre à la date de sa séance, la commission rappelle, à titre préliminaire, que l'article L124-2 du code de l'environnement qualifie d'informations relatives à

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165015

Appel

15 décembre 2016

15 décembre 2016

En l'absence de réponse du maire de Noisy-le-Sec à la date de sa séance, la commission rappelle, à titre préliminaire, que l'article L124-2 du code de l'environnement qualifie d'informations relatives

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164199

Appel

3 novembre 2016

3 novembre 2016

En l’absence de réponse de l’administration à la date de sa séance, la commission rappelle, à titre préliminaire, que l'article L124-2 du code de l'environnement qualifie d'informations relatives à l'environnement

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170139

Appel

23 février 2017

23 février 2017

Elle rappelle que les informations relatives à l'environnement détenues par l'administration sont en principe communicables à toute personne qui le demande, en application des articles L124-1 à L124-8

Source officielle
CA

Avis

CADA:20185172

Appel

6 juin 2019

6 juin 2019

Au nombre des informations relatives à l’environnement figurent, en vertu de l’article L124-2 de ce code, celles qui se rapportent aux nuisances sonores et olfactives.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165133

Appel

12 janvier 2017

12 janvier 2017

La commission rappelle, à titre préliminaire, que l'article L124-2 du code de l'environnement qualifie d'informations relatives à l'environnement toutes les informations disponibles, quel qu'en soit le

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164311

Appel

3 novembre 2016

3 novembre 2016

Après avoir pris connaissance de la réponse du directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère, la commission rappelle que l'article L124-2 du code de l'environnement qualifie d'informations

Source officielle
CA

Avis

CADA:20205001

Appel

7 janvier 2021

7 janvier 2021

En l'absence de réponse de la maire de Paris, la commission rappelle, à titre préliminaire, que l'article L124-2 du code de l'environnement qualifie d'informations relatives à l'environnement toutes les

Source officielle
CA

Avis

CADA:20161229

Appel

28 avril 2016

28 avril 2016

La commission rappelle cependant que, s'agissant d'informations relatives à des émissions dans l'environnement, au sens des articles L124-2 et L124-5 du code de l'environnement, en l'espèce des émissions

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164387

Appel

17 novembre 2016

17 novembre 2016

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du président du syndicat d'aménagement de la vallée de l'Indre, la commission rappelle que l'article L124-2 du code de l'environnement qualifie d'informations

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170241

Appel

23 mars 2017

23 mars 2017

A cet égard, les articles L124-4 et L124-5 de ce code énumèrent limitativement les hypothèses dans lesquelles l'autorité administrative peut rejeter une demande tendant à la communication d'informations

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20154857

Appel

3 décembre 2015

3 décembre 2015

Au nombre des informations relatives à l’environnement figurent notamment, aux termes de l’article L124-2 de ce code, celles qui ont pour objet : « 1° L'état des éléments de l'environnement, notamment

Source officielle
CA

Avis

CADA:20155594

Appel

17 décembre 2015

17 décembre 2015

Au nombre des informations relatives à l’environnement figurent, en vertu de l’article L124-2 de ce code, celles qui sont relatives aux ondes électriques et magnétiques, au bruit et aux nuisances sonores

Source officielle