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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cdcbbd3db21cbdd947e8
14 novembre 2019
14 novembre 2019
SUR CE, LA COUR : L'article L. 626-27 du code de commerce auquel renvoie l'article L. 631-19 énonce à son alinéa 2 que le tribunal qui a arrêté le plan peut, après avis du ministère public, en décider
Source officielle2 e chambre civile
65af6623b6c6260008b52f95
18 janvier 2024
18 janvier 2024
L 631-2 du code de commerce.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
63cb92d19c02507c9078dd66
19 janvier 2023
19 janvier 2023
L. 640-2 du code de commerce.
Source officiellecomm
é de la demande la MSA forméec/M. X
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00955
4 novembre 2014
4 novembre 2014
L. 311-1 et L. 351-8 du code rural et de la pêche maritime et L. 640-2 du code de commerce ; Mais attendu qu'ayant énoncé, par motifs propres, que le gérant d'une société exploitant une activité agricole
Source officielle4ème chambre commerciale
68e9e7bb1cc27cf28f9095ea
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Rappelle que lorsque le débiteur est une personne physique, il ne peut exercer, au cours de la liquidation judiciaire, aucune des activités mentionnées au premier alinéa de l'article L. 640-2 du code de
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
6684eb08a0de54ff609f7ff0
2 juillet 2024
2 juillet 2024
L. 640-2 du code de commerce, de : - Juger que la société Nofal Print est en état de cessation des paiements ; - Juger que son redressement est manifestement impossible ; En conséquence, - Confirmer
Source officielleCour d'Appel
6253cce9bd3db21cbdd91ab3
11 septembre 2014
11 septembre 2014
R 640-2 du code de commerce, voire en organisant frauduleusement l'insolvabilité de la société.
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
680b1d972c124f4fd8d671be
24 avril 2025
24 avril 2025
Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 804 du code de procédure civile. GREFFIERE LORS DES DEBATS : Madame Malika RABHI MINISTERE PUBLIC : M.
Source officielleChambre Commerciale
6788a097a1dbfbd5d79cd58e
15 janvier 2025
15 janvier 2025
-Sur l'évocation du dossier et le prononcé de la liquidation judiciaire : Suivant les dispositions de l'article R 640-2 du code de commerce, la cour d'appel qui annule un jugement statuant sur l'ouverture
Source officielleChambre sociale
67ef6e1747c7caf29d4c4ef9
3 avril 2025
3 avril 2025
de l'article L.640-2 du Code de commerce ; commerçant. artisan, agriculteur, activité professionnelle indépendante y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou
Source officielle8e Chambre A
5fdd6fd4c528a11c1040261b
13 septembre 2018
13 septembre 2018
'; Que, de même, l'article L.640-2 du code de commerce dispose que «La procédure de liquidation judiciaire est applicable à toute personne exerçant une activité commerciale ou artisanale, à tout agriculteur
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00980
17 novembre 2015
17 novembre 2015
R 622-19 du Code de commerce, ensemble les articles L 622-18 et L 622-21 du Code de commerce.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00982
17 novembre 2015
17 novembre 2015
(Subsidiaire) TROISIÈME MOYEN DE CASSATION AUX MOTIFS QUE selon l'article R. 640-2 du code de commerce, " La cour d'appel qui annule le jugement statuant sur l'ouverture de la procédure de liquidation
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00981
17 novembre 2015
17 novembre 2015
Aux termes de l'article R. 641-24 du même code "Pour l'application de l'article R.622-19 du code de commerce, les fonds sont remis au liquidateur aux fins de répartition.
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
6312ef2f2e6a8e4f13ca631f
31 août 2022
31 août 2022
Selon l'article L 631-1 du code de Commerce , il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L 631-2 ou L 631-3 qui , dans l'impossibilité de faire
Source officielle3ème chambre A
6711fac97603bf88a1884819
17 octobre 2024
17 octobre 2024
L 624-1 du code de commerce, - dit applicable la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue à l'article L 641-2 et D 641-10 du code de commerce, - dit que dans l'hypothèse où les critères
Source officielleChambre sociale
68df5d724a4e15bf2fe4fa30
2 octobre 2025
2 octobre 2025
de l'article L.640-2 du Code de commerce : commerçant. artisan, agriculteur, activité professionnelle indépendante y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou
Source officielle6ème Chambre
63217198dbb9ccfcb0f37b46
8 septembre 2022
8 septembre 2022
L. 640-2 du code de commerce ; - ordonné les mesures de publicité prescrites par la loi ; - dit que la clôture de la procédure devra être examinée dans un délai de trois ans ; - ordonné l'emploi des
Source officielle4ème chambre commerciale
69d9ddaecdc6046d47d95644
10 avril 2026
10 avril 2026
Rappelle que lorsque le débiteur est une personne physique, il ne peut exercer, au cours de la liquidation judiciaire, aucune des activités mentionnées au premier alinéa de l'article L.640-2 du code de
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00634
5 juin 2012
5 juin 2012
4 et 5 du Code de procédure civile. 2°/ ALORS D'AUTRE PART QUE, d'autre part, l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard d'un débiteur mentionné à l'article L. 640-2 du Code de
Source officiellePage 16 sur 1904