EXPOSE DU LITIGE Par requête reçue le 14 janvier 2022, le procureur de la République de Reims a saisi le tribunal de commerce de Reims, sur le fondement de l'article L 631-4 du code de commerce, aux

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en première branche : Vu les articles L. 631-1, alinéa 1, et L. 651-2 du code de commerce dans sa rédaction

X...; qu'il n'a donc pas respecté l'article L. 631-4 du code de commerce et doit en répondre, ce comportement pouvant être sanctionné par une interdiction de gérer telle que précisée à l'article L. 653

Sur l'absence de déclaration de cessation des paiements dans les délais : L'article L.631-4 du code de commerce énonce : « L'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire doit être demandée par

(article L653-8 dernier alinéa du code de commerce).

[I] et Mme [S] arguent que les citations à comparaître contrevenaient aux prescriptions des articles R. 631-4 du code de commerce et 56, 5°, du code de procédure civile et ne leur permettaient pas de comprendre

exigé par l'article L. 631-4 du code de commerce et qu'il savait que la somme prêtée ne serait pas remboursée.

Conformément aux dispositions de l'article R.631-4 du code de commerce, par courrier avec accusé de réception en date du 16 décembre 2025, Monsieur le greffier du tribunal de céans a, sur ordonnance présidentielle

L.631-4 du code de commerce.

L. 631-4 du code de commerce ; Attendu que pour l'ensemble de ces raisons et eu égard au fait qu'il avait déjà connu une liquidation judiciaire, il en ressort que Monsieur, [G], [K] connait des difficultés

de rappeler qu'en application des articles L. 128-1 et suivants et R. 128-1 et suivants du code de commerce, les condamnations prononcées sur le fondement du livre VI du code de commerce doivent faire

régularisée le 13 mars 2024 ; que la date de cessation des paiements a été fixée au 1 er janvier 2024, soit plus de 45 jours avant ladite déclaration, en violation de l'article L. 631-4 du code de commerce

de rappeler qu'en application des articles L. 128-1 et suivants et R. 128-1 et suivants du code de commerce, les condamnations prononcées sur le fondement du livre VI du code de commerce doivent faire

Conformément aux dispositions de l'article R.631-4 du code de commerce, par courrier avec accusé de réception en date du 12 mars 2025, le greffier du tribunal de céans a, sur ordonnance présidentielle

[Z] [F] indique pour sa part avoir été tenu de déclarer la cessation des paiements par application de l'article L.631-4 du code de commerce, qu'il entre dans les pouvoirs du tribunal de commerce d'apprécier

L. 631-4 du code du commerce n'est donc pas contestable, aucune déclaration n'ayant été effectuée par M.

L 631-4 du code de commerce a manqué à cette obligation impérative ; que la société Le Pandanus n'a pas respecté ses obligations fiscales à partir du 4ème trimestre 2009 et ce jusqu'en 2012, qu'elle n'a

Sur ce, Selon l'article R 631-4 du code de commerce, lorsque le ministère public demande l'ouverture de la procédure par requête, le président du tribunal, par les soins du greffier, fait convoquer