Par ailleurs et aux termes de l'article R. 442-1, alinéa 1 du même code que la caisse peut, dès qu'elle a connaissance de l'accident par la déclaration prévue à l'article L. 441-2 ou par quelque moyen

les articles L. 131-2 et L. 131-38 alinéa 2 du Code monétaire et financier, Vu l'article L. 110-4 et L 442-1 du Code de commerce, Vu l'article 4 du Code de procédure pénale, Vu l'article 212-1 du Code

de l'indemnité journalière ; 2°) dans les cas prévus respectivement au premier alinéa de l'article L. 443-1 et à l'article L. 433-2, de la date de la première constatation pour le médecin traitant de

L 442-1 II du code de commerce.

Aux termes de l'article L. 442-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la date du litige : " Toute entreprise employant habituellement au moins cinquante salariés, quelles que soient la nature

D'autre part, une opération d'aménagement ayant pour effet la division d'une propriété foncière en plusieurs lots constitue un lotissement, au sens de l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme, s'il est

permis de démolir ; - le projet devait être précédé d'une division préalable aux termes de l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme ; - il méconnait l'article 5 des dispositions générales du règlement

Aux termes de l'article L. 442-1 du code de l'éducation : " Dans les établissements privés qui ont passé un des contrats prévus aux articles L. 442-5 et L. 442-12, l'enseignement placé sous le régime du

Aux termes de l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme : " Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour

Aux termes de l'article L.442-1 du code de l'éducation : " Dans les établissements privés qui ont passé un des contrats prévus aux articles L. 442-5 et L. 442-12, l'enseignement placé sous le régime du

L..442-1 du code de la construction et de l'habitation pour l'immeuble dans lequel est situé le logement du défendeur et à chaque fois que la législation l'autorisera, "une somme de 150 euros en application

; que dès lors, eu égard aux termes de l'article L.442-4 du Code de la sécurité sociale, seule la demande effectuée auprès des ayants droit peut avoir comme conséquence de renverser la présomption d'imputabilité

Elle fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés et sollicite à titre subsidiaire une substitution de motifs tirée de la méconnaissance de l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme : " Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës

B... demande : 1°) d’ordonner, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision du 12 décembre 2025 du directeur de l’administration

En premier lieu, aux termes de l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme : " Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës

Aux termes de l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme : " Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour

442-1 du code de la construction et de l'Habitation ainsi que par application des dispositions de la Loi du 6 juillet 1989.