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Sur la date de référence Aux termes de l’article L. 322-2 du code de l’expropriation: “Les biens sont estimés à la date de la décision de première instance./ Toutefois, et sous réserve de l'application

Par application des dispositions combinées des articles L. 322-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et L. 213-4 du code de l’urbanisme, auquel renvoie l’article L. 213-6 du même code

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L. 322-2 et L. 322-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; ALORS QUE 2°) selon la rédaction alors en vigueur de l'article R. 123-18 du code de l'urbanisme, pour les plans d'occupation