-3, 85-4, 85-6, 85-8, 85-10, 85-12, 86-3, 86-5, 86-7, 86-9, 87-3, 87-5, 87-7, 87-9, 88-3, 88-6, 88-7, 88-9, 88-11, 88-13, 89-3, 89-5, 89-6, 89-8, 89-10, 90-3, 90-5, 90-7, 90-9), - des tableaux récapitulatifs

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (...) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance

litige, et les articles 121-3 et 223-1 du code pénal : 5.

, devenus les articles R. 814-84, R. 814-85 et R. 814-86 du code de commerce ; 2° ALORS QUE la société d'exercice libéral d'administrateurs judiciaires est solidairement responsable avec ses associés

En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les litiges visés audit article.

R. 222-19 de ce code.

2011 du code civil devenu l'article 2288 du même code ; 2°/ qu'aux termes des contrats de cautionnement en date des 23 novembre 1994 et 21 juin 1995 la société Lyonnaise de banque s'est engagée à "garantir

L 145-33 et R 145-3 à R 145-8 du code de commerce ; - dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - dit que M.

Auxiga soulève au visa des articles L. 621-115 et suivants anciens du code de commerce et de l'article 85-1 du décret no 85-1388 du 27 décembre 1985 l'irrecevabilité de la revendication de M.

L 622-1 du code de commerce par jugement du 31. 1. 2003.

] Monsieur [U] [WC] (intervenant volontaire) [Adresse 168] [Localité 225] Monsieur [NS] [WC] (intervenant volontaire) [Adresse 139] [Localité 224] Madame [PH] [WC] [Adresse 139] [Localité 224] Monsieur

En premier lieu, aux termes de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales : " Le maire peut, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée

32-1 du nouveau Code de procédure civile, n'a fait qu'user des pouvoirs qu'elle tient de ce texte en statuant comme elle a fait ; que le moyen est sans fondement ; Sur le premier moyen du pourvoi n

L.511-13 du code monétaire et financier et L.225-64 du code du commerce.

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, () ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président

(226. 143 FCFP) d'autre part, ne constituent pas des revenus ; Que sur ce point, il convient de rappeler que la jurisprudence née de l'application de l'article 373-2-2 du Code civil se fonde sur "

Ahmed Slimani en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Par une décision du 16 juin 2025, le président du tribunal a désigné M.

LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation, proposé pour François X... et pris de la violation des articles 196, 197, 198