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25 239 résultats pour « article L.221-2 du Code de la Route. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137257ecd5801467741e3c9

Cassation

14 décembre 1994

14 décembre 1994

1243 du Code civil, 7 du décret du 22 avril 1790, R. 30-11 du Code pénal, et 4 du décret du 22 décembre 1959 ; Attendu que, pour écarter l'argumentation du prévenu qui prétendait s'être trouvé démuni

Source officielle

Page 16 sur 1262

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00234

Cassation

7 mars 2018

7 mars 2018

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-5, 121-6, 121-7, 221-1, 221-4 du code pénal, préliminaire, 365-1, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'assises a déclaré

Source officielle
CC

cr

61372573cd5801467741dd34

Cassation

4 janvier 1995

4 janvier 1995

1243 du Code civil, 7 du décret du 22 avril 1790, R. 30-11 du Code pénal, et 4 du décret du 22 décembre 1959 ; Attendu que, pour écarter l'argumentation du prévenu qui prétendait s'être trouvé démuni

Source officielle
CC

cr

61372573cd5801467741dd3b

Cassation

18 janvier 1995

18 janvier 1995

1243 du Code civil, 7 du décret du 22 avril 1790, R. 30-11 du Code pénal, et 4 du décret du 22 décembre 1959 ; Attendu que, pour écarter l'argumentation du prévenu qui prétendait s'être trouvé démuni

Source officielle
CC

cr

6137257dcd5801467741e2d3

Cassation

7 décembre 1994

7 décembre 1994

1243 du Code civil, 7 du décret du 22 avril 1790 , R. 30-11 du Code pénal et 4 du décret du 22 décembre 1959 ; Attendu que, pour écarter l'argumentation du prévenu qui prétendait s'être trouvé démuni

Source officielle
CC

cr

61372672cd58014677425a4e

Cassation

7 décembre 1994

7 décembre 1994

1243 du Code civil, 7 du décret du 22 avril 1790, R. 30-11 du Code pénal, et 4 du décret du 22 décembre 1959 ; Attendu que, pour écarter l'argumentation de la prévenue qui prétendait s'être trouvée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00908

Cassation

14 septembre 2022

14 septembre 2022

L. 2261-14 du code du travail et les articles 1103 et 1104 du code civil, ensemble la convention collective des transports routiers et activités auxiliaires de transport, et l'accord du 30 juin 2004 et

Source officielle
CC

cr

6137256ccd5801467741d98e

Cassation

5 septembre 1994

5 septembre 1994

1243 du Code civil, 7 du décret du 22 avril 1790, R. 30-11 du Code pénal, et 4 du décret du 22 décembre 1959 ; Attendu que, pour écarter l'argumentation du prévenu qui prétendait s'être trouvé démuni

Source officielle
CC

cr

6137256ccd5801467741d98f

Cassation

5 septembre 1994

5 septembre 1994

1243 du Code civil, 7 du décret du 22 avril 1790, R. 30-11 du Code pénal, et 4 du décret du 22 décembre 1959 ; Attendu que, pour écarter l'argumentation du prévenu qui prétendait s'être trouvé démuni

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00409

Cassation

6 mai 2026

6 mai 2026

R. 222-1 et R. 222-2 du code de la route. » Réponse de la Cour 8.

Source officielle
CC

cr

6137256ecd5801467741da95

Cassation

29 mars 1995

29 mars 1995

1243 du Code civil, 7 du décret du 22 avril 1790, R. 30-11 du Code pénal et 4 du décret du 22 décembre 1959 ; Attendu que, pour écarter l'argumentation du prévenu qui prétendait s'être trouvé démuni

Source officielle
CC

cr

61372564cd5801467741d500

Cassation

25 avril 1995

25 avril 1995

1243 du Code civil, 7 du décret du 22 avril 1790, R. 30- 11 du Code pénal, et 4 du décret du 22 décembre 1959 ; Attendu que, pour écarter l'argumentation de la prévenue qui prétendait s'être trouvée

Source officielle
CC

cr

61372573cd5801467741dd42

Cassation

8 février 1995

8 février 1995

1243 du Code civil, 7 du décret du 22 avril 1790, R. 30-11 du Code pénal et 4 du décret du 22 décembre 1959 ; Attendu que, pour écarter l'argumentation du prévenu qui prétendait s'être trouvé démuni

Source officielle
CC

cr

6137257dcd5801467741e2d9

Cassation

7 décembre 1994

7 décembre 1994

1243 du Code civil, 7 du décret du 22 avril 1790, R. 30-11 du Code pénal, et 4 du décret du 22 décembre 1959 ; Attendu que, pour écarter l'argumentation du prévenu qui prétendait s'être trouvé démuni

Source officielle
CC

cr

6137256ccd5801467741d991

Cassation

5 septembre 1994

5 septembre 1994

1243 du Code civil, 7 du décret du 22 avril 1790, R. 30-11 du Code pénal, et 4 du décret du 22 décembre 1959 ; Attendu que, pour écarter l'argumentation de la prévenue qui prétendait s'être trouvée

Source officielle
CC

cr

61372567cd5801467741d6ec

Cassation

19 avril 1995

19 avril 1995

1243 du Code civil, 7 du décret du 22 avril 1790, R. 30-11 du Code pénal et 4 du décret du 22 décembre 1959 ; Attendu que, pour écarter l'argumentation du prévenu qui prétendait s'être trouvé démuni

Source officielle
CC

cr

613726a1cd58014677427348

Cassation

21 février 2007

21 février 2007

221-6, 221-8, 121-3 du code pénal, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Jérôme X... coupable d'homicide involontaire

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CC

cr

6079a8599ba5988459c4cdce

Cassation

8 mars 2005

8 mars 2005

121-3, 222-19 et R. 625-2 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Franck X... coupable de blessures involontaires

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CC

cr

613725dacd58014677420ffe

Cassation

14 janvier 2003

14 janvier 2003

a indiqué les motifs de son appel, le moyen est inopérant ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 221-6, alinéa 1, du Code pénal, R. 414-10 du Code de la route, 2 et 2

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CC

cr

613725cccd5801467742095a

Cassation

5 mai 1999

5 mai 1999

222-11, 222-12, 222-17, alinéas 1 et 2, du Code pénal, L. 1, paragraphe 1 du Code de la route et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué

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