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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 5 - Chambre 3
601363a6f80a60b07288f264
27 janvier 2021
27 janvier 2021
L. 145-7-1 du Code de commerce, Vu l'article L. 145-60 du Code de commerce, - INFIRMER le jugement rendu le 11 juin 2019 par le Tribunal de Grande Instance de Paris en ce qu'il a : - Constaté
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
601363a6f80a60b07288f26c
27 janvier 2021
27 janvier 2021
du Code de commerce, Vu l'article L. 145-60 du Code de commerce, - INFIRMER le jugement rendu le 25 juin 2019 par le Tribunal de Grande Instance de Paris en ce qu'il a : - Constaté que la
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
601363a6f80a60b07288f26b
27 janvier 2021
27 janvier 2021
L. 145-7-1 du Code de commerce, Vu l'article L. 145-60 du Code de commerce, - INFIRMER le jugement rendu le 25 juin 2019 par le Tribunal de Grande Instance de Paris en ce qu'il a : - Constaté
Source officielle2ème chambre section B
6260f92f6d9e13277d6e3886
20 avril 2022
20 avril 2022
[V] [J], appelant, demande à la cour, au visa des articles L 145-60 du code de commerce, 1130, 1219 et 1240 du code civil, 122, 123 et 564, 700 et 834 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10
Source officielleChambre commerciale 3-1
66878d1905d6f7f678d494da
4 juillet 2024
4 juillet 2024
L.145-9 du code de commerce.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
65321b249e4ea48318f5ae8d
19 octobre 2023
19 octobre 2023
MOTIFS DE L'ARRET Sur la recevabilité des demandes aux fins de voir prononcer la nullité du congé et en paiement d'une indemnité d'éviction L'article L. 145- 60 du code de de commerce dispose que
Source officielle3ème chambre
6811aead81f47e994feb2649
29 avril 2025
29 avril 2025
145-4 alinéa 3 et L. 145-18 du code de commerce.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
62172d8e2709eb7900faf89f
23 février 2022
23 février 2022
L. 145-60 du code de commerce ; Vu les articles 2250 et 2251 du code civil ; Vu l'article L. 145-5-1 du code de commerce ; Vu les articles L. 145-1 et L. 145-2 du code de commerce ; Vu l'article
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10020
18 janvier 2017
18 janvier 2017
[CCCC] [YYYYY], domicilié [Adresse 117], 141°/ à Mme [VVVV] [UUUUU], domiciliée [Adresse 118], 142°/ à Mme [NNNN] [IIIII], domiciliée [Adresse 119], 143°/ à M.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
616359e11416be03751aa555
28 mars 2011
28 mars 2011
Elle plaide la prescription de l'action pour sous location irrégulière puisque celle-ci est biennale au cas d'espèce en vertu de l'article L 145-60 du code de commerce applicable aux baux commerciaux,
Source officielle18° chambre 2ème section
6616d91063271232b2e4c2cd
10 avril 2024
10 avril 2024
MANHATTAN réplique que la demande en nullité de la clause résolutoire est prescrite, cette action devant être exercée dans le délai de prescription biennale édictée par l'article L. 145-60 du code de commerce
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
6035916f3056efb62d7b5e09
31 mars 2016
31 mars 2016
Ces deux textes sont reproduits dans le commandement, tout comme celui des articles L. 145-17 et L. 145-41 du code de commerce.
Source officielleChambre Commerciale
6363689237e31b7f74444ad5
2 novembre 2022
2 novembre 2022
La SARL Biovic soulève la prescription de l'article 145-60 du code de commerce, selon lequel se prescrivent par deux ans toutes les actions exercées en matière de baux commerciaux ; elle relève que la
Source officielleJUGES DES LOYERS COMMERC.
679aa447e9a46d1f5a769b56
7 janvier 2025
7 janvier 2025
civile, Vu l’article L.145-1 et suivants du Code de commerce, Vu l’article R.145-23 et suivants, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées aux débats, In limine litis, ▪ Juger l’action en fixation
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300947
14 septembre 2017
14 septembre 2017
L. 145-60 du code de commerce.
Source officielleRéférés
66335abfc0d3e3fe99cad802
2 avril 2024
2 avril 2024
civile, Vu les articles 32-1 et 834 et 835 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1231-5 et 2224 du Code civil, Vu les articles L. 145-41 et L. 145-60 du Code de commerce, • A titre principal
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
601363a6f80a60b07288f267
27 janvier 2021
27 janvier 2021
1 du Code de commerce, Vu l'article L. 145-60 du Code de commerce, - INFIRMER le jugement rendu le 25 juin 2019 par le Tribunal de Grande Instance de Paris en ce qu'il a : - Constaté que la
Source officielleCh. civile et commerciale
65a240307ca18b0008e583d0
11 janvier 2024
11 janvier 2024
789 du code de procédure civile, Vu l'article L251-1 et L251-2 du Code de la construction et de l'habitation, Vu les articles L. 145-1 et suivants du Code de commerce, Vu l'article 1728 du
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300036
14 janvier 2016
14 janvier 2016
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.
Source officielle1ère ch. civile
63ca432a9066fd7c90fc28a3
18 janvier 2023
18 janvier 2023
Se prévalant des dispositions de l'article L. 145-46-1 du code de commerce, ils affirment que MM.
Source officiellePage 16 sur 306