cour, au visa du décret n°58-1345 du 23 décembre 1958, de la loi n°91-593 du 25 juin 1991, des articles 134-1 et suivants du code de commerce et 1134, 1184, 1382 et suivants anciens du code civil, de :

-1, L.134-11 et L. 134-12 du Code de commerce, de l'article 42 du Code de procédure civile, de l'article 4 b) du règlement (CE) No 593/2008 du Parlement Européen et du Conseil du 17 juin 2008, de : -

[G], la SA'Sotres ne conteste aucunement le droit pour celui-ci de percevoir l'indemnité compensatrice de l'article L. 134-12 du code de commerce, qu'elle a d'ailleurs elle-même chiffrée à la somme de

En application des articles L.134-12 et L.134-13 du code de commerce, l'indemnité compensatrice de rupture n'est pas due en cas de faute grave de l'agent commercial.

la volonté de tolérer les manquements de son agent, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles L. 134-12 et L. 134-13 du code de commerce, ensemble les articles 1134

Par conclusions développées à la barre, la société [W] TRADE SRL in liquidazione giudiziale demande au tribunal de : Vu les articles L. 134-12, L. 134-13 et L. 134-16 du code de commerce, Condamner la

L 134-12 du code de l'urbanisme " Par dérogation à l'article L. 153-1, la métropole d'Aix-Marseille-Provence élabore, dans le cadre de ses conseils de territoire, plusieurs plans locaux d'urbanisme

L.134-12 et L.134-13 du Code de Commerce l'agent commercial a droit, en cas de cessation de ses relations avec le mandant, à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi, sauf si la cessation

D'une part, aux termes de l'article de l'article 93 du code général des impôts : " 1.

SUR CE : Sur l'indemnité de fin de contrat : L'article L 134-12 du code de commerce prévoit qu'en cas de cessation de ses relations avec le mandant, l'agent commercial a droit à une indemnité compensatrice

L. 134-12 du code de commerce ; Attendu que pour condamner la société à payer à M.

L. 134-1 1 du code de commerce.

sans motif légitime, de sorte que cette rupture doit donner lieu à indemnisation au profit de la société SEEB qui en a été victime ; Attendu que la société SEEB réclame une indemnité au titre de l'article

L 134-12 du code de commerce.

continuelle jusqu'au mois de mars 2005 ; qu'elle estime en conséquence, qu'aucun contrat n'a pris fin le 1er mai 2004, de sorte, qu'elle sollicite le paiement de l'indemnité de fin de contrat prévue par l'article

les articles L.132-1 et suivants du code de commerce, Vu les articles 11, 133 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles L. 134-1, L. 134-3 et L. 134-11 à L. 134-13 du code de commerce,

contrat, Vu les articles L. 134-13 et L. 134-16 du Code de commerce, Vu la décision prise par la société CONIMAST de refuser d'agréer en qualité de successeur de la société ID-ES LUMIERE la société

[U] demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les articles L.134-7 et L.134-12 du code de commerce, * condamner VALOCIME à lui payer les sommes suivantes : * 41 382 € TTC