Aux termes de l'article L. 1235-4, alinéas 1 et 2, du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, dans les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-

pour, la formation du conseil de prud'hommes compétente, aux articles R. 1455-1 à R. 1455-4 du code du travail.

L'article L.1132-4 du même code précise que toute disposition ou tout acte pris à l'égard d'un salarié en méconnaissance de ces dispositions est nul.

faits constitutifs d'un délit ou d'un crime dont il aurait eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions ; qu'il résulte des dispositions de l'article L. 1132-4 du même code que toute disposition ou

L.1132-4 du même Code dispose que toute disposition ou tout acte pris à l'égard d'un salarié en méconnaissance des dispositions du présent chapitre est nul; que l'article L.1133-2 alinéa 1er dispose enfin

L.1132-4 du même Code dispose que toute disposition ou tout acte pris à l'égard d'un salarié en méconnaissance des dispositions du présent chapitre est nul; que l'article L.1133-2 alinéa 1er dispose enfin

L. 1132-4 du code du travail ; le centre hospitalier universitaire a par ailleurs méconnu le secret médical en donnant des informations médicales la concernant à des personnes inconnues en méconnaissance

En application de l'article L 1132-4 du même code, toute disposition ou tout acte pris à l'égard d'un salarié en méconnaissance de la disposition précédente est nul.

L. 1132-1 et L. 1132-4 du code du travail, ensemble l'article 14 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950, l'article 2 de la Déclaration universelle

L. 1132-1 du code du travail, ensemble celles de l'article L. 1132-4 du même code ; 2°/ qu'en toute hypothèse, en écartant la nullité du licenciement prononcé à l'encontre de Mme Y..., sans répondre

S..., qu'« aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire ( ) en raison ( ) de ses activités syndicales ou mutualistes ( ) et que l'article L 1132-4 du même

MOTIFS 1- Sur la discrimination à raison de l'état de santé': Aux termes de l'article L. 1132-1 du code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire

L'article L 1132-1 du code du travail prévoit qu'aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié

L. 1132-1 du code du travail, laquelle commande la nullité du licenciement aux termes de l'article L. 1132-4 du même code. 20.

1137 du code civil ; A titre subsidiaire : - Prononcer la nullité du contrat souscrit avec la SAS CAP SOLEIL sur le fondement de l'article 1132 du code civil ; En tout état de cause : - Condamner

-1, 1130, 1137, 1353 et 2274 du code civil, Vu l’article L. 261-15 et les artilces R. 261-25 du code de la construction et de l'habitation, - La recevoir en ses demandes, fins et prétentions et la déclarer

1132-4 du code du travail ajoute que toute disposition ou tout acte pris à l'égard d'un salarié en méconnaissance des articles précités est nul ; qu'en application de l'article L.1132-1 du code du travail

L. 1132-3 du code du travail.