du temps de pause quotidien de 20 minutes par jour de juillet 2012 au 31 décembre 2013, - 2 000,00 € pour non-respect des dispositions de l'article L 1132-1 du code du travail, - 1 061,90 € au titre

AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L. 1132-1 du code du travail, aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation, aucun salarié

AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L. 1132-1 du code du travail, aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation, aucun salarié

L. 1152-1 et L. 1152-2 du code du travail ; 4) ALORS QUE l'article L. 1132-1 du code du travail dispose qu'aucun salarié ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, en raison

L. 1133-1 et L. 1133-2 du code du travail et de l'article 6 paragraphe 1 de la directive européenne n° 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 du 27 novembre 2000 ; 6°) ALORS QU'aux termes des articles

-1 et suivants, 138 et suivants du Code de Procédure Civile; Vu les articles 2224 et suivants, 1382, du Code Civil, Vu les articles L1152-1 et suivants, L1331-1 et suivants, L3245-1 et suivants, L6315

d'agent public, en vertu du 2ème alinéa de l'article L.1131-1 du même code.

, en vertu du 2ème alinéa de l'article L. 1131-1 du même code.

d'agent public, en vertu du 2ème alinéa de l'article L. 1131-1 du même code.

d'agent public, en vertu du 2ème alinéa de l'article L.1131-1 du même code.

d'agent public, en vertu du 2ème alinéa de l'article L. 1131-1 du même code.

d'agent public, en vertu du 2ème alinéa de l'article L. 1131-1 du même code.

des agents publics, en vertu du 2ème alinéa de l'article L. 1131-1 du même code.

en la cause, et l'article L. 1134-1 du même code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

L. 1132-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-832 du 24 juin 2016, et L. 1134-1 du même code ; ALORS, en deuxième lieu, QUE constitue une discrimination directe, prohibée

L. 1132-1 à L. 1132-4, L. 1134-1 et L. 1222-1 du code du travail : - une somme de 149 092 euros en réparation de ses préjudices financier et professionnel, - une somme de 56 208 euros (12 mois) en

L 1132-1 et L 1134-5 du code du travail.

l'article L. 1132-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.