2 du code de procédure pénale, les articles 1240 et 1984 du code civil, ainsi que l'article 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ; 2°/ subsidiairement que le préjudice résultant d'une infraction

Aux termes de l'article D. 551-16 du même code : " L'offre de prise en charge faite au demandeur d'asile en application de l'article L. 551-9 fait mention de la possibilité pour le demandeur d'asile de

l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que l'action en rescision n'est pas admissible, après le partage, contre la transaction faite sur les difficultés réelles que présentait ledit

552 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'elle avait rappelé dans ses conclusions signifiées le 19 février 1998 que la banque avait bien la qualité de partie puisque c'est une assignation délivrée

des conditions matérielles d'accueil en application des articles L. 552-8, L. 551-15, L. 551-16 et D. 551-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

dans les cas suivants : / 1° Il refuse la région d'orientation déterminée en application de l'article L. 551-3 ; / 2° Il refuse la proposition d'hébergement qui lui est faite en application de l'article

Par ses dernières conclusions notifiées le 3 décembre 2025, la société 3F demande, au visa de l'article 5 du code de procédure civile, des articles L 134-1 et suivants du code de commerce, des articles

En application de l'article 954 alinéa 2 du code de procédure civile, la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions.

L. 411-2, L. 550-3 et L. 573-8 du Code monétaire et financier, 2 du décret n 98-880 du 1er octobre 1998, 2, 575, alinéa 2,6 , 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base

au conseiller de la mise en état, sur le fondement des articles 554, 555 , 700, 789 et 907 du code de procédure civile, 1240 du code civil, L.124-3 du code des assurances: - de recevoir et qbe en leurs

du commerce et 553 du code de procédure civile en raison de l'indivisibilité du litige à l'égard de Me [J], mandataire judiciaire au redressement judiciaire de sa cliente, non intimé devant la cour ;

2025 la date de cessation des paiements, - fixé à six mois la durée de la période d'observation et la poursuite d'activité en application de l'article L622-9 du code de commerce, - désigné la Selarl

déterminée en application de l'article L. 551-3 ; 2° Il refuse la proposition d'hébergement qui lui est faite en application de l'article L. 552-8 ; ().

L. 622-24 du Code de commerce.

Sur les conclusions présentées sur le fondement des articles L. 521-3 du code de justice administrative : 2.

Par cet acte, il demande au tribunal de : Vu l'article 18-II de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, Vu l'article 1992 du Code civil, Vu l'article 1240 du Code civil, RECEVOIR le Syndicat des copropriétaires

L'article 910-1 de ce même code dispose que les conclusions exigées par les articles 905-2 et 908 à 910 sont celles, adressées à la cour, qui sont remises au greffe et notifiées dans les délais prévus

D-9), du 18 du même mois pour l'autre (cote D-12), qui ne satisferaient pas aux exigences formelles des articles 334 2 et 338 1 du Code français des Douanes, seraient d'ailleurs faussement baptisés "procès-verbal