Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

Aux termes de l’article L.111-2 du code forestier : « Sont considérés comme des bois et forêts au titre du présent code les plantations d'essences forestières et les reboisements ainsi que les terrains

. 313-2 (alinéa 2) du présent code et par l'article L. 331-6 du code de l'environnement " ; qu'aux termes du dernier alinéa de l'article L. 123-6 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction en vigueur à

forestier : Considérant que les dispositions des articles L. 151-2 et suivants du code forestier soumettent à une servitude de distance et à un régime d'autorisation particulier pénalement sanctionné

motif de préservation ou de restauration du patrimoine naturel ou paysager, dans un espace mentionné aux articles L. 331-1, L. 332-1, L. 333-1, L. 341-2 ou L. 414-1 du code de l'environnement, dans un

L. 761-1 du code de justice administrative.

une opération de défrichement au sens de l'article L. 341-1 du code forestier, méconnaît les dispositions des articles L. 113-1 et L .113-2 du code de l'urbanisme ; la DDTM aurait dû être consultée afin

conformément à la clause1 de son contrat de travail ; que les parties ont signé le 11 juillet 2002 une convention de stage à effet du 1er septembre 2000 jusqu'à juin 2002 ; que l'institut Maxime le Forestier

A la somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[Z] [T] à verser à la SGAM AG2R La Mondiale et la SA Pacifica la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné in solidum Mme [N] [T], Mme [U] [T], M.

L. 123-1 du code de l'environnement doit être écarté comme manquant en fait. 10.

1 200 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative (article 3) et rejeté les conclusions présentées par la commune sur ce même fondement (article 4).

761-1 du code de justice administrative.

Selon l'article R. 414-19 de ce code, qui correspond à la liste nationale prévue au 1° du III de l'article L. 414-4 précité, l'homologation des circuits accordée en application de l'article R. 331-37 du

Aux termes de l'article R. 431-19 du même code : " Lorsque les travaux projetés nécessitent une autorisation de défrichement en application des articles L. 341-1, L. 341-3 ou L. 214-13 du code forestier

répond pas à ces caractéristiques ; En ce qui concerne la légalité interne : Considérant qu'aux termes de l'article L. 244-1 du code rural alors en vigueur, désormais repris à l'article L. 333-1 du

présent code et par l'article L. 331-6 du code de l'environnement. ".