défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale () ".

Aux termes de l'article L. 142-8 du même code : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 () ".

à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale () ".

à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale () ".

à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale () ".

à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale () ".

à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale () ".

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 143-14 et R. 142-1 du code rural et de la pêche maritime ; Attendu qu'il

compétente pour connaître du contentieux mentionné à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale. ".

Aux termes de l'article L. 142-8 du code de la sécurité sociale : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives :1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 () ".

mentionné à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale. " Aux termes de l'article L. 142-8 du même code : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux de la sécurité

à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de ceux mentionnés au 7° du même article L. 142-1 () ".

* * * * À l'audience, le [N] a sollicité sa dispense de comparution au visa de l'article R.142-10 -4 du code de la sécurité sociale et de l'article 446-1 du code de procédure civile, mais ne maintient

et l'article R. 142-39 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que pour dire que la mutualité sociale agricole de l'Aisne devait verser au docteur Y..., désigné comme expert par jugement du tribunal

l'article R. 142-39 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que pour dire que la mutualité sociale agricole de l'Aisne devait verser au docteur X..., désigné comme expert par jugement du tribunal des

et l'article R.142-39 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que pour dire que la Mutualité sociale agricole de l'Aisne devait verser au docteur Y..., désigné comme expert par jugement du tribunal

R.142-1 du Code de la sécurité sociale; et alors, d'autre part, que, saisie par M.

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 142-1 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable à la date de la délibération attaquée : "Afin