Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Elle fait valoir, sur le fondement des articles 1353, 1382, 1118 et 1103 du code civil, que la commande de matériel est actée et non contestable, le devis étant devenu bon de commande par la signature.

1217 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

HOME AGENCEMENT aux fins d’obtenir, au visa des articles 1217 et 1231 du code civil, la condamnation de la défenderesse à leur payer la somme de 9 085,05 € correspondant aux travaux de reprise et indemnisation

Vu : - le code de la commande publique ; - le code des transports ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.

Dans ses conclusions N°2 parvenues au greffe de la juridiction le 06 janvier 2026, la société [Y] demande au tribunal de : Vu les dispositions des articles 1343-5, 1353, 1363, 1217, 1219, 1231-1 du code

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au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, Signé par Bénédicte BOISSELET, président

de l'article 450 du code de procédure civile

de procédure civile Vu les dispositions des articles 1217 et 1219 du Code civil Vu la jurisprudence Vu les pièces versées aux débats, ' Juger la société WAANT FRANCE recevable et bien-fondée

les articles 1217 et 1219 du Code civil, dans leur rédaction issue de l'ordonnance du 10 février 2016).

000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

, le contrat a été valablement résilié aux torts exclusifs de la défenderesse en application de l'article 1217 du code civil.

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 mars 2025, en audience publique, le magistrat rapporteur, VETU Fabrice, ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant

générales de service de la société PEL.com, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'ancien article 1184 (devenu 1219) du code civil ; 3° ALORS QU'en toute hypothèse, l'exception

; ARRÊT : contradictoire, rendu par mise à disposition publique au greffe le 05 Avril 2023, par Monsieur Ali ADJAL, Greffier, conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile ;