l'article L.681-1 du Code de commerce sont seules réunies, DIT n'y avoir lieu à l'ouverture d'une procédure prévue aux titres II à IV du Code de commerce, RENVOIE l'affaire devant la commission départementale

A défaut de comparution du débiteur et en fonction des éléments en sa possession, ce tribunal considèrera que les conditions de l'article L. 681-1 du code de commerce sont cumulativement réunies ; La procédure

L621-1 & L631-7 du Code de Commerce).

Sur l'application des articles L. 681-1 et suivants du code de commerce Il ressort des éléments contenus dans la demande d'ouverture du(de la) débiteur(débitrice) dont la bonne foi n'est pas contestée

Sur l'application des articles L. 681-1 et suivants du code de commerce Il ressort des éléments contenus dans la demande d'ouverture du(de la) débiteur(débitrice) dont la bonne foi n'est pas contestée

[W] [A], celle-ci visant, en application de l'article L. 681-2 II du même code, les seuls éléments du patrimoine professionnel.

patrimoine professionnel prévue à l'article L.681-2 II du Code de Commerce.

L.681-2 II du Code de Commerce.

L 681-2 II du Code de commerce à l'encontre de [X] [H] née [W] (EI).

L 681-2 II du code de commerce.

L. 681-2 III du code de commerce, à l'égard de : Monsieur [A] [D] [Adresse 1] Immatriculé(e) au RCS de [Localité 1] sous le n° A 851 766 642 (2026A00029) Activité : Restauration rapide (sandwicherie

[Y] [H] [R] [E], exclusivement sur son patrimoine professionnel en vertu des dispositions de l'article L.681-2 II du code de commerce et sans faire application des dispositions de la liquidation judiciaire

L 681-2 I du Code de commerce).

viser les seuls éléments du patrimoine professionnel, conformément à l'article L.681-2 II du code commerce ; QU' en conséquence, la liquidation judiciaire simplifiée sera appliquée en vertu de l'article

viser les seuls éléments du patrimoine professionnel, conformément à l'article L.681-2 II du code de commerce ; QU' en conséquence, la liquidation judiciaire simplifiée sera appliquée en vertu de l'article

L. 640-4 et L. 681-1 du Code de commerce.

[Localité 2] : 400951778 Ladite procédure traitera, en application de l'article L. 681-2 III du code de commerce, de l'ensemble des patrimoines de l'entrepreneur individuel ; Désigne Monsieur Jean-Luc

, [Adresse 3] [Localité 3] Siren : 403413651 Ladite procédure concernera, en application de l'article L. 681-2 III du code de commerce, l'ensemble des patrimoines de l'entrepreneur individuel ; Désigne