Il expose qu’au moment de la délivrance de l’assignation, la caution ne pouvait pas être poursuivie en application des dispositions de l’article L 622-28 du code de commerce.

L'appelante ajoute pour finir que les dispositions de l'article L. 622-28 du code de commerce sont incompatibles avec la capitalisation des intérêts.

L. 622-28 du code du commerce, - fixer l'éventuelle créance allouée au salarié au passif de la société, - dire que le CGEA, en sa qualité de représentant de l'AGS, ne devra procéder à l'avance des

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En application des dispositions de l'article L 622-28 du code de commerce, le cours des intérêts légaux s'arrête au jour de l'ouverture de la procédure collective.

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Sur les demandes accessoires Les intérêts ont été arrêtés au jour de l'ouverture de la procédure collective en application des dispositions de l'article L.622-28 du code de commerce.

) ; - dire que, par application de l'article L. 622-28 du code de commerce, le cours des intérêts a été interrompu à la date de l'ouverture de la procédure collective.

L'article L.110-4 du code de commerce dispose : « I.

L 626-20 du Code de Commerce [Art L 626-20 et R 626-34 du Code de Commerce].

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