forfaitaire de frais de recouvrement de l'article L 441-6 précité et l'indemnisation des frais irrépétibles.

L. 441-6 du code de commerce -condamner la société BNS à lui verser la somme de 8 000 euros au titre des frais irrépétibles, -condamner la société BNS aux entiers dépens de l'instance, Statuant à nouveau

Le décret du 2 octobre 2012 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dans les transactions commerciales prévue à l'article L. 441-6 du code de commerce, et qui a inséré à

COMAFRANC la somme de 9797,30 € En revanche la demande d’indemnité au titre de l’article L441-9 du code de commerce sera rejetée, cette indemnité prévue par le Décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012 fixant

de LIMOGES en paiement des sommes suivantes : 6 616,27 € en principal outre intérêts et pénalités de retard ; 1 340 € au titre des frais de recouvrement de l'article L 441-6 du code de commerce ; 2

Cette directive a été transposée en droit français par la loi NRE du 15 mai 2001, en modifiant notamment l'article L. 441-6 du code de commerce, désormais codifié à l'article L. 441-10 du code de commerce

Sur les intérêts de retard Il résulte de l'article L 441-6 du code de commerce que : « I.

[Y] [N] à lui payer la somme de 120 euros à titre de l'indemnité forfaitaire prévue par l'article 441-6 du code du commerce, - fixé à 1% du montant des sommes dues par M.

L 441-6 du Code de commerce d'un montant de 40%, CONDAMNE solidairement la Sté FJ CONSTRUCTION et Monsieur [Z] [H] à payer à la SARL RIVIERA CONSTRUCTIONS la somme de 1.500 € sur le fondement de l'article

L. 441-6 dernier alinéa du code de commerce ; que cependant, en s'abstenant à tort de tenir compte du prix forfaitaire contractuel dans l'établissement de ses factures, en facturant indûment des travaux

L.441-6 du code de commerce ; - Condamné la société Alef Courtage à payer à la société People and Baby Développement la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

du code civil, Vu les articles L. 441-10 II et D. 441-5 du code de commerce, Vu les pièces, Condamner la société 5-CINQ ARCHITECTURE à payer à la société [E] [W] la somme de 13.576,50 euros TTC au

D.441-5 du Code de commerce ; * la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code civil ; * 1 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers

441-6 du code de commerce ; * ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1154 du code civil.

Les sociétés Ergo et Baltic sollicitent le paiement par la société Delabli de la facture litigieuse à hauteur de 42.000 euros assortie de pénalités de retard conformément à l'article L.441-6 du code de

L. 442-6 I, 5° du code de commerce.

Le taux retenu ne saurait être inférieur à 3 fois le taux d'intérêt légal (article L. 441 6 du code de commerce).

1103 et 1217 du code civil et de l'article L 441-6 du code de commerce de : - confirmer le jugement dont appel en ce qu'il a condamné la société A84 Mâcon au paiement de la somme principale de 22 935,44