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10 137 résultats pour « article L 411-34 du code »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2401941_20251210

Administratif

10 décembre 2025

10 décembre 2025

Enfin, aux termes de l’article L. 421-34 du même code : « L'étranger qui exerce un emploi à caractère saisonnier, tel que défini au 3° de l'article L. 1242-2 du code du travail, et qui s'engage à maintenir

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2401398_20250606

Administratif

6 juin 2025

6 juin 2025

Aux termes de l'article L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2601942_20260323

Administratif

23 mars 2026

23 mars 2026

des articles 37 de la loi du 11 juillet 1991 et L.761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2401067_20240305

Administratif

5 mars 2024

5 mars 2024

Wegner comme juge des référés ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2502354_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

1° ou 2° de l'article L. 411-1 ».

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2402203_20251113

Administratif

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Enfin, aux termes de l’article L. 421-34 du même code : « L'étranger qui exerce un emploi à caractère saisonnier, tel que défini au 3° de l'article L. 1242-2 du code du travail, et qui s'engage à maintenir

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2400619_20240711

Administratif

11 juillet 2024

11 juillet 2024

et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 412-1 et de l'article L. 421-34 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2412139_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

L. 411-1, L. 412-1 et L. 421-34 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu’il a produit toutes les pièces justifiant qu’il remplit les conditions pour obtenir le visa

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2412141_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

L. 411-1, L. 412-1 et L. 421-34 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu’il a produit toutes les pièces justifiant qu’il remplit les conditions pour obtenir le visa

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24BX01332_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

Aux termes de l'article L. 412-1 du même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2402013_20240617

Administratif

17 juin 2024

17 juin 2024

D'autre part, aux termes de l'article L. 421-34 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce un emploi à caractère saisonnier, tel que défini au 3° de l'article

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2406694_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

° ou 2° de l'article L. 411-1 ". 6.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2304071_20250602

Administratif

2 juin 2025

2 juin 2025

Aux termes de l'article L. 433-4 du même code : " Au terme d'une première année de séjour régulier en France accompli au titre d'un visa de long séjour tel que défini au 2° de l'article L. 411-1 ou, sous

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2400634_20240902

Administratif

2 septembre 2024

2 septembre 2024

Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.

Source officielle
CC

civ3

61372321cd58014677405d6b

Cassation

8 juillet 1998

8 juillet 1998

José ID..., 410°/ de Mme Raymonde ID..., demeurant ensemble 14, square de Prades, 95380 Louvres, 411°/ de M. Serge ID..., 412°/ de Mme Nelly ID..., demeurant ensemble ..., 413°/ de M.

Source officielle
CC

cr

613725e0cd58014677421339

Cassation

5 décembre 2000

5 décembre 2000

L.411-11, L.135-4, L.135-5 du Code du travail, 2, 464, 536 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a reçu la constitution de partie

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2506676_20250623

Administratif

23 juin 2025

23 juin 2025

Aux termes de l'article L. 433-4 du même code : " Au terme d'une première année de séjour régulier en France accompli au titre d'un visa de long séjour tel que défini au 2° de l'article L. 411-1 ou, sous

Source officielle
CC

civ3

613720d7cd580146773eedc0

Cassation

18 janvier 1989

18 janvier 1989

elle l'a fait la cour d'appel a procédé à une violation par fausse application, de l'article L 411-11 du Code rural ; alors 2°) qu'en vertu de l'article 34 de la loi du 15 juillet 1975, intégré à l'article

Source officielle
CA

Chambre 3-1

6a19304acdc6046d4754fc12

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

de ceux-ci en application de l'article L 441-6 du code de commerce ; Sous le visa de l'article L. 134-6 du code de commerce, -condamner la société Diffusion 226 au paiement de la somme de 48 294,82

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2401893_20251113

Administratif

13 novembre 2025

13 novembre 2025

L. 421-34 et L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile combinées aux stipulations des articles 3 et 9 de l’accord franco-marocain ; elles sont entachées d’une erreur

Source officielle

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