AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 5
68f07d9abfd83326c7063743
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Aux termes de l'article L. 231-2 de ce code, dans sa rédaction issue de la loi n° 90-1129 du 19 décembre 1990, le contrat de louage d'ouvrage n'entrant pas dans le champ d'application de l'article L. 231
Source officiellePage 16 sur 717
comm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO01101
8 novembre 2011
8 novembre 2011
1147 du Code civil, et par refus d'application l'article 1382 du même code, ensemble les articles L 225-235 et L 225-241 du Code de commerce ainsi que l'article 12 du Code de procédure civile.
Source officielle