1977 ; SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS : CONSIDERANT QUE NI L'ARTICLE L. 231-1 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION, FIXANT LES ENONCIATIONS QUE DOIVENT COMPORTER LES CONTRATS

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 231-1, L. 231-2, L. 241-1 et R. 231-15 du Code de la construction

L. 122-42, L. 152-1-5, L. 231-8, L. 231-8-1 et L. 231-9 du code du travail, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt infirmatif a relaxé Guy

janvier 1998 et de les avoir en conséquence condamnés à rembourser à la société STAC, leur employeur, des sommes versées en exécution des jugements de première instance, alors, selon le moyen, que l'article

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 223-16 et D. 732-1 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes que les entreprises des professions du bâtiment et des travaux publics ont l'obligation

l'impose l'article L. 231-3-1 du code du travail à tout chef d'établissement ; que des collègues de Melle X... encore salariés (es) de la SA TRIGO attestent ne jamais avoir suivi de formation ou de consignes

222-19 du Code pénal, de l'article 4 de l'arrêté du 21 juillet 1976, des articles L. 231-2, L. 231-3-1, L. 263-2 et R. 233-11 du Code du travail, des articles 590 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

est recevable, la cour d'appel de Colmar s'étant bornée, dans le dispositif de son arrêt du 30 novembre 1984, à prononcer la résiliation du contrat sans statuer sur sa nature et sa validité ; Vu l'article

L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure applicable au litige ; 2°/ que l'article L. 231-10 du code de la construction et

1147 du code civil, ensemble les articles L. 231-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation ; Mais attendu qu'ayant constaté que le dossier de permis de construire établi par M.

U... invoque les articles L. 231-1 et suivants du code de commerce, applicables aux sociétés commerciales à capital variable ; que la reprise de ses apports par l'associé d'une société à capital variable

L. 2318-1 du Code du travail ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais attendu qu'il ne résulte ni des écritures des parties, ni des énonciations de l'arrêt qu'ait été invoquée la violation

L. 2318-1 du Code du travail ; Mais attendu qu'il ne résulte ni des écritures des parties, ni des énonciations de l'arrêt qu'ait été invoquée la violation de l'article L. 231-8-1 du Code du travail

territoire français lorsqu'elle constate les situations suivantes : / 1° Ils ne justifient plus d'aucun droit au séjour tel que prévu par les articles L. 232-1, L. 233-1, L. 233-2 ou L. 233-3 ; / 2° Leur

L. 121-1, L. 121-3, R. 625-2 et R. 265-4 du Code pénal, des articles L. 231-1, L. 231-2, L. 263-2, L. 263-2-1 et L. 263-6 du Code du travail, 172 du décret du 8 janvier 1965, 388, 591 et 593 du Code de

6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale, 1147 et 1382 du code civil, L. 230-1, L. 231-1, L. 231-2, L. 231-6, L. 232-1, L. 241-8 du code

L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation.

X..., constructeur au sens des articles L. 231-1 du Code de la construction et de l'habitation et 1792-1 du Code civil, était soumis à la présomption de responsabilité édictée par l'article 1792 de ce