code des domaines ; Vu le code forestier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre

Enfin, aux termes des dispositions de l'article R. 151-24 du même code : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement

En vertu de l'article L. 562-2 du même code, lorsqu'un projet de plan de prévention des risques naturels prévisibles contient certaines des dispositions mentionnées aux 1° et 2° du II de l'article L. 562

500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

En premier lieu, aux termes de l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer

de l'article 1759 du code général des impôts, et dont le paiement lui a été réclamé en application de la solidarité de paiement prévue au 3 du V de l'article 1754 du code général des impôts.

Vu le code de justice administrative. La présidente du tribunal administratif a désigné M. Pernot en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (...) peuvent, par ordonnance : (…) 1° Donner acte des désistements (…) ; 5° Statuer sur

commune de Passy une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Cette commission est chargée : / (…) / 2° De statuer sur les demandes présentées sur le fondement de l’article 3 ; (…) ».

R. 151-24 du même code : « Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

En troisième lieu, aux termes de l'article R. 425-6 du code de l'urbanisme : " Conformément à l'article L. 341-7 du nouveau code forestier, lorsque le projet porte sur une opération ou des travaux soumis

1103 [1134 ancien] et 1217 [1184 ancien] du code civil ; 2°/ que, si même M.

la société Foncière de France tendant au classement en secteur urbanisé des parcelles occupées par le centre commercial « Porte Sud », en son article 2, enjoint au préfet du Gard de procéder, dans le délai

Fontaine du Plane " sur le territoire des communes de Les Combes et Morteau ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Selon l’article L. 123-1 de ce même code : « L'aménagement foncier agricole, forestier et environnemental, applicable aux propriétés rurales non bâties, se fait au moyen d'une nouvelle distribution des

Vu : - le code forestier ; - le code de l'urbanisme ; -le code de justice administrative.

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations