X... fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 15 mars 1996) d'avoir accueilli cette exception et de l'avoir débouté de sa demande, alors, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 111-4, alinéa 1, du Code

U..., la cour d'appel a violé les articles L. 113-8, R. 211-13 du code des assurances et 385-1 du code de procédure pénale tels qu'interprétés à la lumière de la directive susvisée. » Réponse de la Cour

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 112-2 et L. 113-8 du Code des assurances, 1134 du Code civil

Sur ce : Aux termes de l'article L.113-8 du code des assurances, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence

En vertu de l'article L 113-8 du code des assurances, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse

avril et 5 juillet 2007 sur le fondement de l'article L 113-8 du code des assurances » (arrêt p. 4 in fine à p. 6) ; Et aux motifs, adoptés du jugement, que Madame P... a « subi deux interventions chirurgicales

Elle invoquait les dispositions de l'article L 113-8 du Code des assurances.

L 113-8 du Code des Assurances.

L. 113-8 du Code des assurances ; ALORS QUE, à tout le moins, la réticence ou la fausse déclaration intentionnelle de l'assuré entraîne la nullité du contrat lorsqu'elle change l'objet du risque ou en

changer l'objet du risque ou de diminuer l'opinion que l'assureur pouvait en avoir ; qu'elle en a déduit, en justifiant légalement sa décision, que le contrat d'assurance était nul par application de l'article

Sur le moyen relevé dans les conditions prévues à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles L. 121-4 et L. 131-1 du Code des assurances ; Attendu qu'aux termes du second

par son fils, titulaire du permis de conduire depuis la veille, a été impliqué dans un accident de la circulation ; Attendu que pour prononcer la nullité du contrat d'assurance en application de l'article

2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 octobre 1989, où étaient présents : M.

présent arrêt : Attendu que les juges du fond (cour d'appel de Rennes, 30 septembre 1998), statuant sur une demande en nullité de l'adhésion à un contrat d'assurance de groupe, par application de l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 113-8 du Code des assurances ; Attendu que M.

NORTIER ; QUE LA COMPAGNIE LA PRESERVATRICE A REFUSE SA GARANTIE EN PRETENDANT QUE VINCENT AVAIT FAIT UNE FAUSSE DECLARATION INTENTIONNELLE DIMINUANT L'OPINION DU RISQUE POUR L'ASSUREUR AU SENS DE L'ARTICLE

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 113-8 du Code des assurances ; Attendu qu'aux termes de cet article le contrat d'assurance est nul non seulement en cas de fausse

X..., au cas où ce dernier contesterait la date de survenance de l'affection dont il est atteint, observe enfin qu'elle n'a, en invoquant le bénéfice de l'article L. 113-8 du code des assurances afin de