L. 111-3 et L. 111-4 du code de l'urbanisme, des dispositions de l'article L. 111-11 du même code ainsi que des dispositions de l'article R. 111-5 de ce code, en vigueur antérieurement à cette autorisation

L'article L. 111-4 du code de l'urbanisme dispose que : " Peuvent toutefois être autorisés en dehors des parties urbanisées de la commune : () 2° Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation

urbanisme et d’autre part, celles de l’article L. 111-4 du code de l’urbanisme. 12.

L. 111-3, L. 111-4 et R. 111-14 du code de l'urbanisme.

- il méconnaît l'article R. 111-4 du code de l'urbanisme.

d'urbanisme négatifs attaqués ; Considérant, enfin, que si le commissaire de la République du département de la Haute-Savoie s'est également fondé pour déclarer les terrains de Mme X... inconstructibles sur l'article

L. 111-3 et L. 111-4 du code de l'urbanisme

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

; - d'une erreur de droit, en jugeant que l'avis de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers pouvait légalement être fondé sur les dispositions de l'article

à aucune des exceptions de l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme.

sens contraire ; que les requérants ne sont donc pas fondés à soutenir que le maire n'était pas compétent pour délivrer le permis litigieux ; Sur la légalité interne : Considérant qu'aux termes de l'article

Considérant, d'autre part, que si les quatre certificats d'urbanisme mentionnent que le maire de Fuveau s'est également fondé, pour déclarer inconstructibles les terrains concernés, sur les dispositions de l'article

l’article L. 111-4 du code de l’urbanisme, dès lors que le projet est situé hors des parties urbanisées et n’est pas nécessaire à l’exploitation agricole eu égard aux capacités de stockage préexistantes

Fratacci, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.111-4 du code de l'ubanisme, "le permis de construire peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par

maire de la commune de Castagnède ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens des requêtes : Considérant qu'aux termes de l'article

matériellement inexactes ; que, par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué aurait été pris selon une procédure irrégulière, doit être écarté ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article

susceptibles de porter atteinte aux droits des copropriétaires est sans influence sur la légalité du permis de construire lequel est délivré sous réserve des droits des tiers ; Considérant qu'aux termes de l'article

La SA SOGEBAIL affirme, sur le fondement des articles 1857 alinéa 1er et 1858 du code civil ainsi que l’article L. 111-4 du code des procédures civiles d’exécution, être recevable à solliciter la condamnation