L'article 1103 du code civil dispose que : « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».

MOTIFS DE LA DECISION : Sur l’irrégularité de l’avis du [12]ux termes de l’article D461-27 du Code de la sécurité sociale dans sa version applicable au présent litige : « Le comité régional comprend :

Par mail du 5 novembre 2018, le sous-traitant adressait sa facture d'un montant de 15.800 euros au titre des prestations réalisées en août 2018.

Aux termes de ses dernières conclusions, elle demande au visa des articles 1101, 1218 du code civil, L441-3 et D441-5 du code de commerce de : - mettre en cause dans la présente procédure la société

Sur la condamnation de la société CLC CONSEIL au paiement de l’indemnité forfaitaire de recouvrement : L’article D441-5 du code du commerce dispose que le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais

000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens.

MOTIVATION DE LA DÉCISION : L'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale énonce en ses alinéas 5 à 9 qu’ “Est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies

Condamner la société [G] [U] à régler à AQUATYCIA la somme de 520,00€ au titre de l'indemnité de recouvrement de l'article D441-5 du Code de commerce.

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - mettre à sa charge tous les dépens de première instance et d'appel.

-5), * 500 euros au titre de l'article 700 du CPC, ainsi que les dépens de la présente instance et rejetant le surplus de la demande.

L'article D441-10 du Code de commerce prévoit des frais de recouvrement de 40 € par facture impayée, à la condition que cela figure bien dans les conditions générales de vente.

En vertu de ces dispositions mais aussi de l'article D. 461-5 dudit code, le délai court soit : « - à partir de l'accident ou de la cessation du travail, - de la cessation du paiement de l'indemnité journalière

1343-5 du Code civil, Condamner la SAS Petit Forestier Location à payer à la SARL New Immo Studies la somme de 1 500 euros, en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile

D461-9 du code de la sécurité sociale et que l'envoi d'un questionnaire est une modalité d'instruction différente de l'enquête, selon la distinction faite clairement par l'article R 441-11 du même code

- signé par Mme Nathalie Renard, présidente de la chambre 5-5 et par M.

PRÉTENTIONS DES PARTIES Dans ses dernières conclusions en date du 1er septembre 2022, au visa des articles 1103 et suivants, 1231-1 et suivants du code civil, L441-6 et D441-5 du code de commerce, la

Or, selon les articles 1128 et 1162 du code civil, un contrat n'est valable que s'il a un contenu licite, et il ne peut déroger à l'ordre public.

MOTIVATION DE LA DÉCISION : L'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale énonce en ses alinéas 5 à 9 qu’ “Est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies