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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cd97bd3db21cbdd93c99
20 avril 2017
20 avril 2017
Ce lien certain n'était cependant pas total, ils évaluaient que la mort de la patiente était dûe pour 1/ 4 à sa chute et pour 3/ 4 à des facteurs favorisant consistant en la prise d'un médicament anti-coagulant
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2015:CR04629
6 octobre 2015
6 octobre 2015
84, alinéa 4, du code de procédure pénale, les notions d'urgence, et d'acte isolé ne sont pas applicables ; que le juge d'instruction qui remplace son collègue dans les conditions de l'article 84, alinéa
Source officielleChambre 1 Cabinet 1
678194d06d34da2cbdcdf979
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Sur les dépens et l'article 700 du Code de procédure civile Selon l'article 491 du Code de procédure civile, le Juge des référés statue sur les dépens.
Source officielleChambre 3 A
62c5295ba2c42363790796da
4 juillet 2022
4 juillet 2022
L'article D311-1 du code de la consommation fixait la somme visée à l'article L311-3 2° du code à 21500 €.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR01660
4 mai 2016
4 mai 2016
N° P 14-87.284 F-D N° 1660 SC2 4 MAI 2016 REJET M.
Source officielleChambre sociale
6801dfd0354955cf78ced4ac
17 avril 2025
17 avril 2025
Sur la demande de dommages-intérêts pour défaut d'obtention du certificat de congés payés Conformément aux dispositions de l'article D3141-9 du Code du travail , l''employeur qui adhère à une caisse
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2015:CR01380
17 mars 2015
17 mars 2015
63 ; " et aux motifs qu'à l'issue d'une première prolongation, une seconde supplémentaire était autorisée pour 4 heures au regard de l'article 706-88 par décision du 30 juin après présentation au juge
Source officielle7ème Ch Prud'homale
68709b81123db6632de31714
10 juillet 2025
10 juillet 2025
L'indemnité de licenciement : En application de l'article R1234-2 du code du travail, M. [O] réclame 1.602,52 euros à ce titre (6.410,09 euros / 4).
Source officielleChambre Sociale
661f66062313f20008a52689
16 avril 2024
16 avril 2024
A compter du 30 octobre 2017 et jusqu'au 4 février 2018, M.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
68709b81123db6632de3170e
10 juillet 2025
10 juillet 2025
[I] est fixé à 4 340 euros nets - Fixé les créances de M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
6262484fb1a50c277d4c5baf
21 avril 2022
21 avril 2022
La cour dans son arrêt du 15 septembre 2016 a fixé la date de référence en application des articles L 213-6 et L 213-4 du code de l'urbanisme, au 22 juin 2007, date de la dernière modification du PLU de
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2004:0311DEC006733501
11 mars 2004
11 mars 2004
et de mouvements dissous prévues par les articles 431-14 à 431-17, ni aux infractions en matière de fausse monnaie prévues aux articles 442-1 à 442-4.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00798
30 septembre 2020
30 septembre 2020
Sur le premier moyen du pourvoi principal du salarié et du syndicat Enoncé du moyen 4.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00885_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
4 de l'arrêté du 3 avril 2023 afin d'actualiser le montant des garanties financières ; 3°) d'ordonner la régularisation du ou des vices accueillis au visa de l'article L. 181-18 du code de l'environnement
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300576
14 juin 2018
14 juin 2018
L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime ; 4°) ALORS, en toute hypothèse, QUE les conditions exigées du bénéficiaire de la reprise à l'article L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime sont
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
63c10972bf9fd47c90a13c0f
12 janvier 2023
12 janvier 2023
S'agissant de la date de référence, le premier juge a retenu en application des articles L213-6 et L213-4 du code de l'urbanisme la dernière modification du PLU de la commune de [Localité 48], soit le
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:0711JUD003383403
11 juillet 2006
11 juillet 2006
» Article D381 « Les médecins chargés des prestations de médecine générale dans les structures visées aux articles D. 368 et D.
Source officielleChambre 1 Cabinet 2
66ff0280172da17169ecf987
3 octobre 2024
3 octobre 2024
1231-3 et 4 du code civil (anciennement 1150 du code civil) ainsi que des articles 6 et 9 du Code de Procédure Civile, de : En principal : - DECLARER que seules les dispositions des articles 1792 et
Source officielleother
ECLI:FR:CCASS:2010:EV145
1 juillet 2010
1 juillet 2010
Il a indiqué qu'il pensait bien que c'était elle, en voyant une photo qui lui a été présentée par Corinne L..., membre du comité de défense de Dany X.... 4) André M... a adressé, le 4 janvier 2008, au
Source officielle3ème chambre
64422a0fd2fa6fd0f8040608
20 avril 2023
20 avril 2023
Il résulte de l'article L. 141-4 du code des assurances dans le cadre des assurances de groupe, le souscripteur est tenu : « - de remettre à l'adhérent une notice établie par l'assureur qui définit les
Source officiellePage 16 sur 17