au titre des assurances sociales et des allocations familiales, la contribution mentionnée à L. 834-1 du présent code et la contribution mentionnée au 1° de l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale

* Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 4 avril 2022 par voie électronique, et au visa des articles 1240 et 2224 et suivants du code civil, Mme [N] [P] (ép.

HOCHE, avocat au barreau de PARIS, avocat au barreau de PARIS, toque : J007 Etablissement CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 5] [Localité 4]

[W], [C] et [G] ont été mis en examen ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, 8 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire

L'article 911 du même code dispose que, sous les sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de la cour

, 4°/ à M.

199 alinéa 4 du Code de Procédure Pénale.

. 14/4, 15/4/7, sheet/plan 12/19W1, building land; share: whole; area: 586 sq. m; (f) Ayios Yeoryios, plots nos. 14/5, 15/4/6, sheet/plan 12/19W1, building land; share: whole; area: 557 sq. m; (g) Ayios

of applicants nos. 1, 2, 3, 4, 7, 8, 9, 10, 12, 16 and 17 to respect for their homes and of Article 1 of Protocol No. 1 to the Convention by virtue of the fact that the applicants were denied access to