MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de condamnation sur le fondement des dispositions des articles L 631-7 et L.651-2 du code de la construction et de l'habitation L'article L.631-7 du code de la construction

ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

SAMNANG [Adresse 7] [Localité 12] représentée par Me Silke REMIGY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1713 DEFENDERESSE Madame [E] [F], [S] [L] - [Z] épouse [Z] [Adresse 1] [Localité 12] représentée

fonctions de police judiciaire, le deuxième à 8 mois d'emprisonnement avec sursis et 1 an d'interdiction d'exercice des fonctions de police judiciaire, le troisième à 18 mois d'emprisonnement avec sursis et 2

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 3 ARRÊT DU 27 MAI 2015 (n°15/ , 6 pages) Numéro d'inscription

[B] par la société civile professionnelle Waquet, Farge, Hazan, pris de la violation des articles 313-1 du code pénal, 1382 du code civil, 2, 3 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 18° chambre 1ère section N° RG 22/00552 N° Portalis 352J-W-B7G-CV5LP N° MINUTE : 2 ORDONNANCE DE DISJONCTION DEMANDEURS Madame [EZ] [J] pour le lot 0023

L'alinéa premier de l'article L.651-2 du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction temporellement applicable prévoit que : « Toute personne qui enfreint les dispositions de l'article

222-13 al. 1, al. 2 du Code pénal et réprimée par les articles 222-13 al. 2, 222-44, 222-45, 222-47 al. 1 du Code Pénal, l'article 378 du Code Civil

notaire liquidateur, avec une mise à prix de 50 000 €, débouté Madame X... de sa demande de dommages et intérêts, dit les dépens frais privilégiés du partage, dit n'y avoir lieu à l'application de l'article

  : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-3, 221-1, 222-7, 222-8 du code pénal, 181, 184, 211, 214, 215, 591 et 593

avocat au barreau de PARIS, toque : D1473 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 Février 2026

Toutefois, l'article D171-11 du code de la sécurité sociale prévoit que : " Les dispositions des articles D. 171-3 à D. 171-9 ne sont pas applicables aux fonctionnaires titulaires et stagiaires de l'Etat

699 du Code de procédure civile, Condamner Madame [K] [C] à payer au syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] la somme de 4.000 € en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure

500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

Cette déclaration préalable n'est pas obligatoire lorsque le local à usage d'habitation constitue la résidence principale du loueur, au sens de l'article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant

121-3 et 111-4 du code pénal, des articles L. 121-1, L. 121-1, 2°, et L. 121-1, III du code de la consommation, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de base légale : "en ce

[C] la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.