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000 € en application de l'article 700 du code de procédure d'appel en cause d'appel, ainsi qu'aux entiers dépens.

L. 622-9 du code de commerce, dans sa rédaction applicable à l'espèce ; 2°/ que toute action tendant au recouvrement d'un élément d'actif d'un entrepreneur individuel dont la liquidation judiciaire a

[Localité 6] représentée par Me Sophie BEHANZIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1742 DÉFENDERESSES S.A.

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MAITRISE ET CONTROLE DES TECHNIQUES DE SECURITE PARISIENS - M.C.T.S PARISIENS [Adresse 2] [Localité 5] N° SIRET : 382 241 669 Représentée par Me Roland ZERAH, avocat au barreau de PARIS, toque :

L'article D112-3 précise 'I. '» Le montant prévu (Décr. n° 2016-1985 du 30 déc. 2016, art. 1er, en vigueur le 1er janv. 2017) «au I de» l'article L. 112-6 est fixé: 1° Lorsque le débiteur a son domicile

Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens L'appelante sera condamnée en équité à verser à Mme [L] [H] [J] la somme complémentaire de 2 500 € en vertu de l'article 700 du code de procédure

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