Dans ses dernières conclusions déposées au greffe de la chambre le 25 mai 2022, la société Easysent demande de : Vu les articles 38, 64, 65, 395, 412 et 414 du code des douanes, Vu l'article 66-5

6 de la CEDH, les articles 1134 et 2322 du Code civil, l'article L.225-42 du code de commerce, l'article L 2323-62 du code du travail, les principes généraux de bonne foi et de loyauté procédurale du

-4 du code des assurances, de l'article 1240 du code civil, des articles 4, 15, 16, 562, 910-4, 954 872 et 873 du code de procédure civile de : - REFORMER le jugement en qu'il a : * dit que la clause

civile, Vu les articles L. 141-1 et suivants du code des assurances, Vu l'article L. 110-4 du code de commerce, Vu l'article 1147 (ancien) du code civil,' de bien vouloir : 'Confirmer

AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCE 61 rue Mstislav ROSTROPOVITCH 75017 PARIS/FR représentée par Me Marc HALFON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1211 S.A.S.U.

de Me Audrey Schwab, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

L'article 1103 du code civil énonce que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties susvisées pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens.

URBASER ENVIRONNEMENT [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Belgin PELIT-JUMEL, avocat au barreau de PARIS, toque : D1119 INTIMÉ Monsieur [J] [Z] [B] [Adresse 2] [Localité 4] Représenté

subsidiairement, vu le procès-verbal de constat du 2 décembre 2013, vu les articles 11, R 155 et 156 du code de procédure pénale, vu les articles 564, 906 et 908 du code de procédure civile,

Sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile sera rejetée.

Confirmer le jugement en ce qu'il a jugé que'les'honoraires'des'médecins-conseil relevant de l'article 700 du'CPC. ' Frais 'de 'transport: Rejeter l'appel'de'Monsieur'[W].

Aux termes des dispositions de l'article 910-4 du Code de procédure civile 'A peine d'irrecevabilité, relevée d'office, les parties doivent présenter, dès les conclusions mentionnées aux articles 905-2

DEFENDERESSES La Caisse Primaire D’assurance Maladie de [Localité 15] [Adresse 4] [Localité 8] non représentée Compagnie d’assurance AVANSSUR [Adresse 5] [Adresse 14]” [Localité 11] représentée

et des articles L. 112-4, L. 113-1 et L. 121-1 du Code des assurances, de : - déclarer recevable et bien-fondé l'appel interjeté par AXA et, y faisant droit : A TITRE PRINCIPAL - INFIRMER le jugement

par Me Belgin PELIT-JUMEL de la SELEURL BELGIN PELIT-JUMEL AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : D1119 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907

La demanderesse avance, au visa des articles 1241 et 1242 alinéas 1er, 4 et 7 du code civil, outre l’article L.124-3 du code des assurances permettant une action directe contre l’assureur, qu’elle se trouvait

Dans leurs dernières conclusions remises le 4 novembre 2021, le syndicat des copropriétaires, M.