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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
613720c6cd580146773ee4a2
16 mars 1989
16 mars 1989
profit de la société anonyme LE LORRAIN, dont le siège social est ... les Metz (Moselle), en règlement judiciaire assisté de Me Y..., Syndic ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article
Source officiellesoc
613720c9cd580146773ee5e7
11 mai 1988
11 mai 1988
(Gard), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 avril 1988, où étaient présents : M.
Source officiellesoc
613720cbcd580146773ee6f8
18 mai 1988
18 mai 1988
au profit de la société anonyme AEROSPATIALE (SNIAS) Division Hélicoptères, dont le siège social est B.P. 12 à Marignane (Bouches du Rhône), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article
Source officiellesoc
613721c0cd580146773f6dab
10 février 1993
10 février 1993
(Bouches-du-Rhône), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 décembre 1992, où étaient présents
Source officiellesoc
613721f0cd580146773f8e32
7 avril 1993
7 avril 1993
Bureautique, Paoute 2000, ... àrasse (Alpes-Maritimes), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique
Source officiellesoc
613721d5cd580146773f7df5
7 avril 1993
7 avril 1993
jugement rendu le 22 novembre 1991 par le conseil de prud'hommes de Charleville-Mézières (section commerce), au profit du Cabinet Justine, sis ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article
Source officielleciv1
613721dacd580146773f8253
24 février 1993
24 février 1993
Y..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 janvier 1993, où étaient présents : M.
Source officiellesoc
613721ddcd580146773f83ef
19 mai 1993
19 mai 1993
conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt, au profit de la société Aquarius, dont le siège est ... à Issy-les-Moulineaux (Hauts-de-Seine), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article
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6137245bcd58014677414d16
9 novembre 2004
9 novembre 2004
a pas lieu de statuer sur le moyen, qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur l'irrecevabilité du pourvoi incident, relevée d'office, après avis donné aux parties : Vu l'article
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613720c9cd580146773ee5f9
15 juin 1988
15 juin 1988
Picca, avocat général et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi
Source officiellesoc
613722a0cd580146773ff520
7 mars 1996
7 mars 1996
Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration
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613722d3cd58014677401f12
12 juin 1997
12 juin 1997
Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu
Source officiellesoc
613721decd580146773f84f5
26 mai 1993
26 mai 1993
demande de l'association étant parvenu au greffe de la Cour de Cassation le 26 septembre 1988, soit plus de quatre mois après la déclaration de pourvoi faite le 6 mai, en violation des dispositions de l'article
Source officiellesoc
6137208ccd580146773eb76d
6 mars 1990
6 mars 1990
Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 984, 989 et 994 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que
Source officielleciv2
61372421cd58014677412a6b
24 juin 2004
24 juin 2004
L. 331-7 du Code de la consommation ; D'où il suit que les moyens ne peuvent qu'être écartés ; Sur la demande des défendeurs fondée sur l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Vu
Source officiellesoc
61372166cd580146773f3712
19 décembre 1990
19 décembre 1990
Abdallah, demeurant ... (11ème), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 novembre 1990, où
Source officielleciv3
61372154cd580146773f2dbd
9 janvier 1991
9 janvier 1991
déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article
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6137210ccd580146773f08b1
25 mai 1989
25 mai 1989
Nordine demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 février 1988 par la cour d'appel d'Angers, au profit de Monsieur X... demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article
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6137208ccd580146773eb760
31 octobre 1989
31 octobre 1989
(Haut-Rhin), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6 alinéa 2 du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 septembre 1989, où étaient présents :
Source officielleciv1
6137208dcd580146773eb82f
29 janvier 1991
29 janvier 1991
cassation d'un arrêt rendu le 5 mai 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (Chambre spéciale des mineurs), au profit de Monsieur Fernand Y..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article
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