Cour de Cassation · soc — 10 février 1993

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 



 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

 a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par la société Les Etablissements 
Y...
 Feejbois M. Michel Y..., sis route de l'Estramaïre à Salon-de-Provence (Bouches-du-Rhône),

 en cassation d'un arrêt rendu le 12 septembre 1991 par la cour d'apel d'Aix-en-Provence (18ème chambre), au profit de M. Jacky X..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône),

 défendeur à la cassation ;

 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 décembre 1992, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, M. Merlin, conseiller, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Sur la recevabilité du pourvoi :

 Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;

 Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen de cassation ;

 Que le mémoire ampliatif n'a pas été produit dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ;

 PAR CES MOTIFS :

 DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

 ! Condamne la société les Etablissements 
Y...
 Feejbois M. Michel Y..., envers M. Jacky X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;