renvoi, relaxé Teuruna TUPEA du chef d'abus de confiance et a débouté la société TOTAL VIDEO de ses demandes ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

983 du même Code ; qu'en ignorant ce moyen de pur droit et en accueillant néanmoins la demande de restitution du droit de timbre formulée par le donneur d'ordre, non assujetti à cet impôt, le Tribunal

R. 981-6, alinéa 3, du Code du travail prévoit qu'en l'absence d'observation de l'administration dans le délai d'un mois, le contrat de qualification est présumé conforme, il ne saurait en résulter qu'il

et artisanal de médecine du travail, au titre de l'année 2015, pour un montant de 71 981 euros.

octobre 1995, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15 novembre 1995, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article

Costa et pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 29 et 30 de la loi du 5 juillet 1985, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

Vu : - le décret n°2010-982 du 26 août 2010 portant statut particulier du corps des contrôleurs des finances publiques ; - le décret n°2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels

, 987 et 989 que ce propriétaire s’apprêtait à leur vendre à l’issue d’une division parcellaire en contrepartie d’un cession, à titre gratuit, au profit de la commune, des deux parcelles cadastrées section

X... ramenant ainsi la rémunération brute annuelle de la somme de 344 982 francs à 329 892 francs", la cour d'appel ne pouvait ensuite retenir que "la modification des fonctions de M.

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 40-III de la loi du 6 juillet 1989, ensemble l'article L 351-2 du Code de la construction

Le présent jugement fera l'objet par les soins du greffe des communications et publicités prévues aux articles R. 621-8, R. 641-6 et R. 641-7 du code de commerce.

A... d'une somme de 450 985 euros.

SUR CE Aux termes de l'article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Vu 1°), sous le n° 170 980, la requête, enregistrée le 13 juillet 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES MEDECINS FRANCAIS, dont le siège

Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 986 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, le secrétaire de la juridiction qui

Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la déchéance du pourvoi : Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. et Mme Z

989 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, MAIS CELLE DE L'ARTICLE 991 DUDIT CODE ; QUE L'IRRECEVABILITE RESULTANT DE L'EXPIRATION DU DELAI PREVU POUR LE DEPOT DU MEMOIRE AMPLIATIF PAR L'ARTICLE 989

L. 980-6 alors applicable du Code du travail, stipulé à durée déterminée, devait s'appliquer conformément à l'article L. 980-7 alors applicable du Code du travail, le régime des contrats de travail à