X..., ès qualités aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

MOTIFS DE LA DECISION L'appelant conteste l'ordonnance entreprise, en invoquant les dispositions des articles 622-24 alinéa 2 et 624-1 du code de commerce.

G... aux dépens, en ce compris ceux de l'arrêt partiellement cassé ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour

L'article L 642-18 du code de commerce dispose que les ventes d'immeubles ont lieu conformément aux articles L. 322-5 à L. 322-12 du code des procédures civiles d'exécution, à l'exception des articles

du baccalauréat qu'elle n'a pas obtenu, elle a commencé à travailler à 19 ans à la BLANCHE PORTE puis comme secrétaire pour différents employeurs.

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° W 98-60.372, n° X 98-60. 373, n° Y 98-60.374 ; Sur la recevabilité du pourvoi :

ARRÊT : Lecture de l'arrêt à l'audience publique du 22 Décembre 2005 par Monsieur le Président REMERY, en application des dispositions de l'article 452 du Nouveau Code de Procédure Civile.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° H 98-45.547, G 98-45.548, J 98-45.549, K 98-45.550, M 98-45.551, formés par la société

Il lui sera alloué 5.000 F sur le fondement de l'article 700 du Nouveau code de procédure civile.

-12.681 et J 98-12.682, invoquent, à l'appui de leurs recours, un moyen identique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

843 et 847-1 du code de procédure civile, étant précisé que l'article R661-2 du code de commerce n'impose pas un déplacement au greffe ; Sur le fond, elle estime que le délai de 30 jours qui lui était

L. 622-24 du Code de commerce.

Le 28 octobre 1998, Maître HAMAMOUCHE, es qualités de commissaire à l'exécution du plan a déposé devant le Président du Tribunal de commerce un rapport rédigé en application des articles 67 de la loi 85

elle a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle tel qu'il doit s'interpréter à la lumière de l'article 6 § 1 b) de la directive CE n° 89/

E. a commis une faute relevant de l'article 1382 du code civil. La SA G.

sont garantis par les institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du Code du travail dans les conditions prévues à l'article L. 143-11-1 du même Code ; Et attendu que la cour d'appel, qui, répondant

de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la décision du Conseil constitutionnel n° 98-405 DC du 29 décembre 1998 ; - le code de justice administrative ; Après

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° K 98-40.053, M 98-40.054, N 98-40.055, P 98-40.056 formés par la Caisse d'épargne des