AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007837932
11 juin 1993
11 juin 1993
Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 98 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée dispose : "L'engagement souscrit par les élèves des écoles militaires ... peut être résilié ..
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comm
613721d8cd580146773f7fed
23 mars 1993
23 mars 1993
France, la cour d'appel n'a pas tiré de ses propres constatations, les conséquences légales qui s'en déduisaient nécessairement et a violé les articles 98, alinéa 4 et 113, de la loi du 24 juillet 1966
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