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48 422 résultats pour « article 98 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007837932

Admin. suprême

11 juin 1993

11 juin 1993

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 98 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée dispose : "L'engagement souscrit par les élèves des écoles militaires ... peut être résilié ..

Source officielle

Page 16 sur 2422

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CC

comm

613721d8cd580146773f7fed

Cassation

23 mars 1993

23 mars 1993

France, la cour d'appel n'a pas tiré de ses propres constatations, les conséquences légales qui s'en déduisaient nécessairement et a violé les articles 98, alinéa 4 et 113, de la loi du 24 juillet 1966

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

635237948c924eadffcc49aa

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

98-1 du périmètre de TF1 Premium, c'était simplement pour rappeler que les fonctionnalités complémentaires de cette offre ne concernaient pas les offres relevant de l'article 98-1 ; - qu'aucun courrier

Source officielle
CC

civ3

6079433d9ba5988459c41b44

Cassation

22 avril 1975

22 avril 1975

NE PAS PRECISER QU'A L'ISSUE DES DEBATS, QUI ONT EU LIEU LE 28 MAI PRECEDENT, LE PRESIDENT A INDIQUE LA DATE DU PRONONCE DE LA DECISION ; ALORS, SELON LE MOYEN, QUE DEPUIS LE 16 SEPTEMBRE 1972 L'ARTICLE

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007945746

Admin. suprême

4 avril 1997

4 avril 1997

97 et 97 bis, soit à percevoir une indemnité de licenciement dans les conditions prévues à l'article 98./ Ces dispositions s'appliquent aux emplois : - de directeur général des services et, lorsque l'emploi

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007616961

Admin. suprême

23 juillet 1976

23 juillet 1976

RESULTATS NE PEUVENT QU'ETRE ECARTES; SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : -SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF AURAIT DU SE PRONONCER EN "SECTION FISCALE"; CONSIDERANT, QUE SI L'ARTICLE

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1995:0209JUD001661690

Admin. suprême

9 février 1995

9 février 1995

Selon elle, le tribunal avait clairement établi qu’un délit, visé soit à l’article 98a par. 1 combiné avec le par. 3 soit à l’article 98, avait été commis et il n’était pas tenu d’opérer un choix entre

Source officielle
CC

civ2

6079433e9ba5988459c41b73

Cassation

18 juin 1975

18 juin 1975

EST FAIT GRIEF A CET ARRET DE N'AVOIR PAS CONSTATE QUE LA CAUSE AVAIT ETE DEBATTUE EN CHAMBRE DU CONSEIL; ATTENDU QU'IL RESULTE, EN EFFET, DU PROCES-VERBAL DES DEBATS, ETABLI EN APPLICATION DE L'ARTICLE

Source officielle
CC

comm

6079d3259ba5988459c57bd4

Cassation

8 novembre 1988

8 novembre 1988

Sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 98, alinéa 4, de la loi du 24 juillet 1966 et 89 du décret du 23 mars 1967 ; Attendu que les cautionnements donnés par des sociétés

Source officielle
CC

comm

6079d32a9ba5988459c57cae

Cassation

3 octobre 1989

3 octobre 1989

Sur le premier moyen : Vu l'article 98 du Code de commerce ; Attendu que le commissionnaire de transport a la possibilité de s'exonérer de sa responsabilité envers le destinataire ou son assureur

Source officielle
CC

civ3

607943749ba5988459c42687

Cassation

8 novembre 1977

8 novembre 1977

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LA REGLE DU DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION ET L'ARTICLE 98 DU DECRET DU 28 AOUT 1972; ATTENDU QU'EN L'ABSENCE D'EVOLUTION DU LITIGE, LES JUGES DU SECOND DEGRE NE PEUVENT DECLARER

Source officielle
CC

cr

énature en le tronquant l'aveu ainsi relevéc/Mohamed X

6079a8ca9ba5988459c4eef1

Cassation

29 mars 2000

29 mars 2000

392, 428-1, 414 du Code des douanes, de l'article 98-1 modifié de la loi n° 89-935 du 29 décembre 1989, de l'article 23 de la loi n° 90-614 du 12 juillet 1990, de l'article 60 du Code pénal et de l'article

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01068_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

19 juin 2025

Aux termes de l'article 98 de la directive du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, dans sa rédaction applicable : " 1.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

63c10977bf9fd47c90a13c18

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

* * * Le 6 avril 2021, Mme [V] [W] a sollicité son inscription au barreau de Paris, sous le bénéfice de la dispense de formation et de diplôme prévue à l'article 98 3° du décret n° 91-1197 du 27 novembre

Source officielle
CC

comm

613722cccd580146774019f5

Cassation

14 janvier 1997

14 janvier 1997

dire en quoi la rupture de la chaîne du froid imputable à celle-ci n'avait pu jouer aucun rôle causal dans la survenance des avaries, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

5fdb233c3fe424b7f4995d36

Appel

14 mars 2019

14 mars 2019

Dans ses conclusions déposées et soutenues à l'audience, elle sollicite l'infirmation de la décision, de voir juger que les conditions du décret 91-1197 du 27 novembre1991 pris en son article 98-5° sont

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca5fbd3db21cbdd8ada5

Appel

19 mars 2008

19 mars 2008

~ ~ ~ ~ ~ ~ ~ Roland X...a sollicité, par lettre du 4 juin 2007, son inscription au barreau du Val d'Oise sur le fondement de l'article 98 alinéa 3 du décret du 27 novembre 1991 qui dispose que les

Source officielle
CC

civ2

60794c839ba5988459c45be5

Cassation

14 décembre 1992

14 décembre 1992

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 80 et 81 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 91 du même Code ; Attendu que si le juge saisi d'une exception d'incompétence

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CC

soc

6079b0da9ba5988459c506ca

Cassation

14 avril 1983

14 avril 1983

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 35, PARAGRAPHE 1 DE LA LOI N° 75-534 DU 30 JUIN 1975, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A SA MODIFICATION PAR L'ARTICLE 98 DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1982 ; ATTENDU QU'IL

Source officielle
CC

civ2

60794cb99ba5988459c4698b

Cassation

5 juin 1996

5 juin 1996

Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 388 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 98 et 99 du décret du 9 juin 1972, alors applicable ; Attendu que

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