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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ébouté de ses demandes en dommages-intérêts dirigéesc/M. Marcel X
6137228acd580146773fe36c
4 octobre 1995
4 octobre 1995
Marcel X..., demeurant à Kersaux, Moëlan-sur-Mer (Finistère), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique
Source officielleciv3
61372263cd580146773fc8d1
10 janvier 1995
10 janvier 1995
(Haut-Rhin), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 novembre 1994, où étaient présents :
Source officiellecomm
613721d9cd580146773f8125
15 décembre 1992
15 décembre 1992
Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Rémery, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les articles
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613721a2cd580146773f5750
4 février 1992
4 février 1992
greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les articles
Source officielleciv2
613721a5cd580146773f5917
13 avril 1992
13 avril 1992
Thierry Z..., demeurant ..., esc 24, à Frontignan (Hérault), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique
Source officielleciv3
613721a7cd580146773f5b0e
25 mai 1992
25 mai 1992
(Vaulcuse), LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 avril 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M.
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61372340cd580146774075ce
2 février 1999
2 février 1999
Y... principal de Reims, Division 2, domicilié ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du
Source officiellecomm
61372342cd58014677407773
2 février 1999
2 février 1999
Paris (1re chambre, section concurrence), au profit de M. le commissaire du Gouvernement près le Conseil de la concurrence, domicilié ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article
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61372343cd5801467740784f
2 février 1999
2 février 1999
Pietro X..., actuellement détenu au Centre de détention d'Ecrouves, 54201 Ecrouves, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire
Source officielleciv2
6137234bcd58014677407f09
18 novembre 1999
18 novembre 1999
mars 1998 par le président du tribunal d'instance de Montluçon, au profit de la Préservatrice Foncière Assurances, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article
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613722dbcd58014677402631
18 février 1997
18 février 1997
septembre 1992 par le tribunal de grande instance de Bergerac, au profit de M. le dircteur général des Impôts, domicilié ministère du Budget, ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article
Source officielleciv3
613722accd580146773ffee4
29 mai 1996
29 mai 1996
Philippe X..., demeurant "Brousse", 82140 Saint Antonin Noble Val, 2°/ de Mlle Isabelle X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du
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613722b1cd58014677400328
1 octobre 1996
1 octobre 1996
instance d'Evry (3e Chambre), au profit de M. le directeur des services fiscaux de l'Essonne, demeurant 14, terrasses de l'Agora, 91012 Evry, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article
Source officielleciv3
613722c7cd580146774015bd
4 février 1997
4 février 1997
profit : 1°/ de Mme Fernande A..., demeurant ..., 2°/ de Mme Eliette Y..., demeurant Plateau de Grave, 12200 Villefranche de Rouergue, défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article
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6137224acd580146773fbc40
25 janvier 1995
25 janvier 1995
d'un jugement rendu le 15 octobre 1991 par le tribunal d'instance d'Yssingeaux, au profit du Crédit agricole de la Loire, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article
Source officielleciv3
61372251cd580146773fbfc1
10 janvier 1995
10 janvier 1995
(audience solennelle), au profit de Mme Marie-Jeanne X..., née Z..., demeurant Hameau de Joulia Lasserre à Sainte-Croix Volvestre (Ariège), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article
Source officielleciv3
61372354cd580146774085f2
5 octobre 1999
5 octobre 1999
profit de l'Office public d'aménagement et de construction (OPAC) de Saône-et-Loire, dont le siège est ... de Lattre de Tassigny, 71001 Macon, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article
Source officiellesoc
613723bacd5801467740d632
7 décembre 2000
7 décembre 2000
; Sur le rapport de Mme Duvernier, conseiller, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles
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6137214ecd580146773f2ac7
9 janvier 1991
9 janvier 1991
Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 973, 974 et 975 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, sauf
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6137236ccd5801467740999a
4 mai 2000
4 mai 2000
Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 973, 974 et 975 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que
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