défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code

utilisation à des fins commerciales, et que seule la référence à la société Philicon 97 est précisée comme fabricant des jus de fruits lesquels sont présentés sous d'autres marques.

d'un jugement rendu le 30 septembre 1996 par le conseil de prud'hommes de Narbonne (section commerce), au profit : 1 / de M.

87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 97-1177 du 24 décembre 1997 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.

Robert X..., - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 97 du code général des impôts : "Les contribuables soumis obligatoirement ou

Y... ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, du pourvoi n° W 97-14.552 formé contre l'arrêt n° 258/97 : Attendu que M.

subsidiaire, pour le cas où le principe des prétentions adverses serait accueilli, elle invoque les dispositions figurant aux art. 2037 et 2015 du Code Civil et L. 313-22 du Code de Commerce et réclame

Sur la demande de résiliation du bail En application des dispositions de l’article L 145-41 du Code de commerce, « toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit

sociale, des articles L. 1262-3, L. 8224-1, L. 8221-1, L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail, de l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, et des articles 591 et 593 du code

97 DU CODE D'ADMINISTRATION COMMUNALE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R 26, PARAGRAPHE 15 ET R 30, PARAGRAPHE

450 du C.P.C., les parties avisées à l'audience, rendu et signé par Jean [M] PICCIN Président d'audience, ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l'article 456 du Code

du code de l'environnement ou sur les listes des annexes A à D du règlement n° 338/97 du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce

01 05066 qui vise l'article 719 du Code général des impôts au lieu l'article 720 du même code, cette erreur étant substantielle ; Que Monsieur le Directeur des Services Fiscaux réplique que l'avis

809 du code de procédure civile, ensemble l'article 1134 du code civil, et les articles L. 641-3, L. 641-4 et L. 622-7 du code de commerce ; 2° / que l'on ne peut réclamer que le montant de sa créance

SERVICES, à payer à la société ADR la somme de 97 500 F, outre celle de 30 000 F à titre de dommages intérêts et celle de 5 000 F au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et a rejeté

SUR QUOI, le Tribunal : ATTENDU qu' aux termes de l'article 621.1 du code de commerce, le tribunal statue après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil le "débiteur" et les représentants

sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 210-6 du code de commerce ; Attendu que pour condamner M.

L 442-4 du code de commerce énonce : « …III.