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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 1 - Chambre 1
6162c836b820aa60963d8488
17 mars 2011
17 mars 2011
du tribunal arbitral (article 1484 2° du code de procédure civile) et de la violation du principe de la contradiction (article 1484 4° du code de procédure civile).
Source officielleCour d'Appel
6253cbdbbd3db21cbdd8e775
27 septembre 2011
27 septembre 2011
recevabilité des conclusions de la société ABIOCOM L'EURL Elisabeth BARNARD conclut à l'irrecevabilité des conclusions de la société ABIOCOM en indiquant qu'elles ne respectent pas les conditions des articles
Source officielleCour d'Appel
6253c8adbd3db21cbdd85eef
11 janvier 2002
11 janvier 2002
700 du Nouveau Code de Procédure Civile; Vu l'article 1728 du Code Civil, Vu l'article 146, alinéa 1er, du Nouveau Code de Procédure Civile, Vu les décrets des 6 Mars et 26 Août 1987, Débouter Monsieur
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
5fdbd933afac90b863e45928
23 janvier 2019
23 janvier 2019
'rejeter l'irrecevabilité soulevée par Monsieur [J] et constater sa mauvaise foi ; 'juger irrégulière et inopposable la constitution d'avocat de Monsieur [J] par application des dispositions de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cdcabd3db21cbdd947bd
7 novembre 2019
7 novembre 2019
Y... irrecevables comme ne comportant pas son état civil, sa profession et son adresse, en contravention avec les articles 960 et 961 du code de procédure civile, Condamner solidairement les époux Y...
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
67874f2bd61a5c2f4aa36688
14 janvier 2025
14 janvier 2025
- Sur la recevabilité des conclusions de la société Panier Outremer NT 08 L'article 960 du code de procédure civile prévoit que la constitution d'avocat, qui est dénoncée aux autres parties
Source officielleCour d'Appel
6253c956bd3db21cbdd87fdb
24 février 2006
24 février 2006
écritures ultérieures ; qu'au jour où la Cour statue et malgré le moyen d'irrecevabilité soulevé par l'intimée de ce chef, il n'a toujours pas précisé son domicile ; Considérant qu'aux termes des articles
Source officielleRéférés Premier Président
6711faf87603bf88a1884b7d
17 octobre 2024
17 octobre 2024
699 du code de procédure civile - à servir à Monsieur [E] [L] une indemnité de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ca43bd3db21cbdd8a83c
30 janvier 2008
30 janvier 2008
déférées à la Cour sur simple requête, les conclusions par lesquelles la SARL JEANTOT PLAISANCE a formé déféré valent requête et elles ne sont pas soumises aux formalités et à la sanction prévues aux articles
Source officielleCour d'Appel
6253ccc7bd3db21cbdd91421
10 avril 2014
10 avril 2014
signifiées le 26 novembre 2012, aux termes desquelles il demande à la Cour, de : In limine litis, - déclarer irrecevables les conclusions des 14 mai et 23 août 2012 d'Edith Y... en application des articles
Source officielleCour d'Appel
6253c859bd3db21cbdd85019
10 mars 2000
10 mars 2000
obligation de faire des déclarations sincères et exemptes de toute réticence ; Considérant ensuite que Madame X... qui n'a jamais indiqué quelle était sa profession (méconnaissant ainsi les exigences des articles
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100438
4 mai 2011
4 mai 2011
universelle ne permettait pas à Marie-Françoise A... de demander la révocation de la donation susvisée alors que l'adoption aurait pu, suivant l'interprétation éventuellement faite par le Juge du fond de l'article
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
69fad001cdc6046d47bf6888
5 mai 2026
5 mai 2026
prévue aux articles 900 à 930-1 de ce code. 15.
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
65166d53788aac83189ea116
5 septembre 2023
5 septembre 2023
La notification de conclusions au sens de l'article 910-1 faite à une partie dans le délai prévu aux articles 905-2 et 908 à 910 ainsi qu'à l'alinéa premier du présent article constitue le point de départ
Source officielleCHAMBRE CIVILE
696938f7cdc6046d4770102d
14 janvier 2026
14 janvier 2026
premier alinéa de l'article 906-2 et à l'article 908, les chefs du dispositif du jugement critiqués mentionnés dans la déclaration d'appel.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
65a782b38121050008662dff
16 janvier 2024
16 janvier 2024
La notification de conclusions au sens de l'article 910-1 faite à une partie dans le délai prévu aux articles 905-2 et 908 à 910 ainsi qu'à l'alinéa premier du présent article constitue le point de départ
Source officielleChambre 1-2
67ef715f8d5c08d4a262e5aa
3 avril 2025
3 avril 2025
Suivant les dispositions de l'alinéa 1 de l'article 954 de ce même code, les conclusions d'appel contiennent, en en-tête, les indications prévues aux deuxième à quatrième alinéas de l'article 960.
Source officielle1ère Chambre
697399a6cdc6046d476fd1c4
22 janvier 2026
22 janvier 2026
DEBATS : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 novembre 2025, en chambre du conseil, les avocats ne s'y étant pas opposés
Source officielle1ère chambre civile A
6034710b5d284e5f3791a3f6
8 décembre 2016
8 décembre 2016
La requête en déféré constitue un acte de procédure qui doit indiquer l'objet de la demande et l'exposé des moyens, sans avoir à remplir les conditions prévues par l'article 960 du code de procédure civile
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
6868b37475a2d196dbc19135
4 juillet 2025
4 juillet 2025
R 411-39 du code de la propriété intellectuelle : « Les conclusions contiennent, en en-tête, les indications prévues au deuxième alinéa de l'article 960 du code de procédure civile.
Source officiellePage 16 sur 1183