d'appel a violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction applicable à l'espèce. » Réponse de la Cour Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance

%, alors, selon le moyen, "d'une part, que la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction entre les motifs et le dispositif de l'arrêt (violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure

des communautés européennes, la cour d'appel a privé sa décision de motifs et violé les principes du droit communautaire, ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que l'article

n'a pas justifié sa décision au regard des articles 100-4, 100-5, 706-95 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 12.

D. 93 à D. 95 et a, par conséquent, déclaré régulière la procédure ; "aux motifs que la procédure exceptionnelle et dérogatoire prévue par les articles 648 et suivants du Code de procédure pénale est

d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 94 du Code de commerce ; et alors, d'autre part, que le commissionnaire de transport ne peut exercer son privilège sur des marchandises

de déontologie, la cour d'appel a violé les articles 1er et 19 du décret n° 95-2000 du 6 septembre 1995 portant code de déontologie médicale ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que les procédés

somme de 3.000 euros chacun en application de l’article 700 du code de procédure civile.

d'appel a violé l'article 809, alinéa 1, du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, que le pourvoi n° U 95-15.002 est rejeté ce jour par la chambre sociale de la Cour de Cassation

3 du décret, la cour d'appel a violé derechef l'article 2 du Code civil ; Mais attendu que le décret n° 95-442 du 24 avril 1995 est d'application immédiate aux retraites liquidées antérieurement à

des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 14 du Pacte international sur les droits civils et politiques et 4 du Code civil ; alors d'autre part, que l'article 95 du nouveau Code de procédure

constituant des actes de concurrence déloyale, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, et a violé l'article 1382, devenu 1240 du code civil. » Réponse de la

sous astreinte, qu'en refusant de prononcer cette interdiction, la cour d'appel a violé les articles L. 716-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle ; Mais attendu, qu'ayant, par motifs

il l'a fait, alors, selon le pourvoi, qu'aux termes de l'article R. 517-1, alinéa 3, du Code du travail, le salarié peut toujours saisir le conseil de prud'hommes du lieu où l'employeur est établi ; qu'un

d'appel a dénaturé la clause susvisée, en violation de l'article 1134 du Code civil ; 2 / qu'en retenant que la garantie pouvait être mise en oeuvre dans l'hypothèse où, après le versement de 95 %

des Communautés européennes, la cour d'appel a privé sa décision de motifs et violé les principes du droit communautaire, ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que

9) ne donnait pas mandat à la société Imotec de conclure des contrats au nom du maître de l'ouvrage, la cour d'appel a dénaturé les termes du contrat en violation de l'article 1134 du Code civil ; alors

Code de l'organisation judiciaire : M.