Par ailleurs, et conformément aux dispositions des articles 384 et 941 du code de procédure civile, il appartient au magistrat chargé d'instruire l'affaire de constater l'extinction de l'instance.

Par ailleurs, et conformément aux dispositions des articles 384 et 941 du code de procédure civile, il appartient au magistrat chargé d'instruire l'affaire de constater l'extinction de l'instance.

Dispensée de comparaître en application des dispositions des articles 446-1 et 946 du Code de Procédure Civile Ayant pour conseil, Maître Charles-Henri Y...

[S] en vertu d'un pouvoir spécial COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS : Mme Catherine REYTER LEVIS, Conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l'article 945-1 du code de Procédure

384, 385, 394 à 405, 941 du code de procédure civile ; Vu le désistement d'appel en date du 24 mars 2026 reçu au greffe le 24 mars 2026; Vu l'absence d'appel incident ou de demande incidente ;

Non Comparante, ni représentée COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 décembre 2018 , en audience

4] comparante en personne INTIMÉE : [5] ([6]) [Adresse 1] [Localité 3] non comparante - non représentée COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

de DIJON INTIMÉE : [Adresse 5] ([6]) [Adresse 1] [Adresse 7] [Localité 2] non comparante, ni représentée COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

d'audience) en vertu d'un pouvoir général INTIMÉE : [W] [L] [Adresse 4] [Localité 3] comparante en personne COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

] [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Me Florent SOULARD de la SCP SOULARD-RAIMBAULT, avocat au barreau de DIJON COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

au barreau de LYON INTIMÉE : [3] [Adresse 5] [Localité 2] comparante en personne (dispense de comparution) COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

convoquées à l'audience DÉBATS à l'audience publique du 18 Septembre 2024 tenue par Catherine Convain magistrat chargé d'instruire le dossier qui a entendu seul les plaidoiries, en application de l'article

le 29 juin 2024 INTIMÉE : [6] [Adresse 2] [Adresse 5] [Localité 4] Représentée par Mme [L] [E], munie d'un pouvoir COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

FAUCHEUR de la SELARL LE FAUCHEUR AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me Maud RIVOIRE, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

FAUCHEUR de la SELARL LE FAUCHEUR AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me Maud RIVOIRE, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

FAUCHEUR de la SELARL LE FAUCHEUR AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me Maud RIVOIRE, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

FAUCHEUR de la SELARL LE FAUCHEUR AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me Maud RIVOIRE, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

FAUCHEUR de la SELARL LE FAUCHEUR AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me Maud RIVOIRE, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article