The application to these courts of Article 93 para. 3 of the Constitution requires, under the terms of Article 96 para. 5, the adoption of special laws, and this has not yet happened (judgments nos. 470

23, 29 alinéa 1er, 30, 32 alinéa 1er, 35, 35 bis, 42 et 55 de la loi du 29 juillet 1881, 93-3 de la loi du 29 juillet 1982, 121-6 et 121-7 du code pénal, 2, 427, 485, 512, 514, 591 et 593 du code de procédure

93 et 107 de la loi du 24 juillet 1966 que le contrat de travail consenti à un administrateur en fonction est nul, l'article 93 en vigueur avant la loi du 11 février 1994 et applicable à l'époque des

Y... à payer des indemnités à titre de délai-congé et à titre d'indemnité de congés payés afférents, la cour d'appel ne justifie pas légalement son arrêt au regard des articles 93 et 102-8 du Code du travail

. : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 425 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de base légale ; "en ce que l'arrêt

maintien en détention ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit et le mémoire de l'avocat en la Cour ; Sur le premier moyen de cassation proposé par d Lamessaïd, pris de la violation des articles

3 novembre 1992 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), entre eux ; La demanderesse au pourvoi n U 93-10.003 invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent

    Par un acte d’accusation daté du 6 mars 2003, le procureur de la République d’Aksu intenta une action pénale contre le requérant sur le fondement de l’article 93 §§ 1 et 3 de la loi n o 6831

Le pourvoi est examiné par l'assemblée plénière en application de l'article 24 de la loi organique n° 93-1252 du 23 novembre 1993 sur la Cour de justice de la République.

30 de la loi n° 73-7 du 3 janvier 1973 (comme de l'article 22 de la loi n° 93-980 du 4 août 1993), une fausse application, et a violé l'article L. 434-6, alinéa 6, du Code du travail, disposition attribuant

13 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau, dans le délai prévu à l'article 3 du décret n° 93-1347 du 28 décembre 1993 ; que, reprochant à la commune d'avoir maintenu une tarification forfaitaire

-40 du 11 janvier 1993, l'article R. 233-4 de ce texte dispose : "les dispositions des articles R. 233-3 et R. 233-4 du Code du travail en vigueur à la date du 31 décembre 1992 demeurent applicables

résistance abusive, -condamner la CPAM 93 à lui payer la somme de 1000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

3 du décret du 17 juin 1993 ; 2°/ qu'il résulte de l'article 4 du code de procédure civile que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que si la salariée admettait

des "cas particuliers" à d'autres agents, dont, sous d'autres conditions, ceux qui sont contraints de cesser leur activité par suite d'une inaptitude définitive ; que la RPNC comporte encore en page 93

3 du décret n° 93-345 du 15 mars 1993 relatif aux actes professionnels et à l'exercice de la profession d'infirmier prévoit que celui-ci doit vérifier la prise de médicaments et surveiller leurs effets

[J] n'avait formulé aucune demande à ce titre, la cour d'appel a violé les articles 93 du règlement (CEE) n°1408/71 du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs

2 de la loi du 3 août 1995, sont amnistiés, comme en l'espèce, les délits commis avant le 18 mai 1995, pour lesquels seule une peine d'amende est encourue ; Qu'ainsi l'action publique est éteinte ;