au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi n D 93-13.968 invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

93, alinéa 1er, de la loi du 24 juillet 1966; Mais attendu qu'il résulte des dispositions des articles 93 et 107, alors en vigueur, de la loi du 24 juillet 1966 qu'un administrateur d'une société anonyme

MOTIFS DE LA DECISION : 1/ Sur la demande de dommages-intérêts pour violation de l'article L. 1332-5 du code du travail L'article L. 1332-5 du code du travail énonce « aucune sanction antérieure de

biens compris dans ce plan relève, par contre, des dispositions de l'article 93 de la loi du 25 janvier 1985 selon lequel le paiement complet du prix emporte purge des inscriptions grevant les biens compris

de l’article A 444-32 du code de commerce.

Karim X...par jugement du 26 février 2016, prie la Cour de : - vu les articles 815 et suivants, 1108 et suivants, 1131, 1424 du Code civil, - constater la nullité des promesses de vente du fonds de commerce

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 93 du code général des impôts, relatif à la détermination des bénéfices non commerciaux : "Le bénéfice à retenir dans

, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors que, en deuxième lieu, d'une part, la cour d'appel, qui a relevé que M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 624-2 du code de commerce, ensemble les articles 4 du code civil et 12 du code de procédure

CODIS au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Article 1er : La requête susvisée de la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE LILLE, ROUBAIX, TOURCOING, de la CHAMBRE DE METIERS

N° de PC : 2025J01372 Il résulte : L'article L. 640-1 alinéa 1er du Code de commerce dispose que : « Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article

Il est renvoyé pour un plus ample exposé du litige aux conclusions susvisées en application de l’article 455 du Code de procédure civile.

La société Altamir ne sollicite pas une indemnité de procédure en application de l'article 700 du code de procédure civile.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° s F 93-41.662 et G 93-41.664 formés par la société Alpes menuiserie distribution (AMD

Artois, en cassation du même jugement rendu, au profit de Mme Gisèle Y... épouse A..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

2032 du code civil, ensemble de l'article 93 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 621-96 du code de commerce ; 3° / que les paiements effectués par le débiteur principal sont réputés affectés

L. 145-41 du code de commerce, la SAS Laverie Monge [Localité 1] n'a pas réglé sa dette dans le délai d'un mois.

. 536, 96 euros ; ¿ de la condamner au paiement de la dite somme et d'une indemnité de 2. 000 euros au titre article 700 du code de procédure civile ; ¿ de confirmer l'ordonnance rendue par le juge