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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2300420_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Par suite, la préfète de la Haute-Vienne n'a pas méconnu le droit au respect de la vie privée et familiale de l'intéressé tel qu'il est garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde
Source officielle2ème chambre
DTA_2501399_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJUGE UNIQUE D JOSSERAND-JAILLET
DTA_2300570_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Il suit de là que la préfète de la Haute-Vienne a entendu, pour prendre la décision en litige, se placer exclusivement dans le cas prévu par le 4° de l'article L. 611-1 précité du code de l'entrée et du
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01148_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Le 27 juillet 2021, elle a sollicité auprès de la préfecture de la Haute-Vienne la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2200969_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleJuge unique 1
DTA_2201026_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice
Source officielleJuge Unique
DTA_2302900_20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
C comme juge du contentieux des mesures d'éloignement des étrangers et des décisions relatives à la rétention des étrangers visées aux chapitres VI, VII, VII bis, VII ter, VII quater du titre VII du livre
Source officielleJuge Unique 2
DTA_2303952_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
A comme juge du contentieux des mesures d'éloignement des étrangers et des décisions relatives à la rétention des étrangers visées aux chapitres VI, VII, VII bis, VII ter, VII quater du titre VII du livre
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
DTA_2403318_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300967_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Source officielle2ème chambre
DTA_2400659_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2205008_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, et à titre subsidiaire, la même somme à lui verser directement au titre de l'article L. 761-1 du code
Source officielle1ère chambre
DTA_2502224_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
et du droit d’asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
DTA_2301855_20231115
15 novembre 2023
15 novembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Source officielle1ère chambre
DTA_2102216_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale protégé par l'article 8 de la convention
Source officielle1ère chambre
DTA_2201617_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
L'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201330_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
à compter de la notification du jugement à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article
Source officielle2ème chambre
DTA_2501820_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
et du droit d’asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX00629_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX00631_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
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