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700 du CPC.

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Par conclusions remises au greffe par le Rpva le 15 janvier 2026, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé des moyens, l'intimé demande au conseiller de la mise en état, au visa des articles 901, 54 et

Sur ce, L'art. 908 du CPC dispose : à peine de caducité de « la déclaration » d'appel … l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de cet acte pour conclure.

La société expose que la salariée s'est abstenue de respecter le délai de trois mois prévu par l'article 908 du code de procédure civile.

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€ en vertu des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, les frais et dépens.

CELTIQUE COURTAGE (art. 131-6 al 2 CPC - décret du 25/02/2022).

--- OPDT N°155 Nous, Alexis CONTAMINE, Président de la 3ème Chambre Commerciale, Vu la déclaration d'appel en date du 23 Juin 2025 et les conclusions subséquentes, Vu les articles

Il échet dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire conformément à l'article L 631-1 du Code de Commerce.

Aux termes de leurs conclusions signifiées par voie électronique le 28.02.2025, ils demandent : Vu les articles 908 et 954 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence, Prononcer la caducité de

Dans ses dernières conclusions en réponse sur incident, Monsieur [S] [Z] demande au conseiller de la mise en état de : Vu l'article 2241 du code civil et l'article 908 du code de procedure civile,