de ces délais ; En revanche, les délais impartis à l'appelant par les articles 902 et 908 pour signifier la déclaration d'appel et conclure ne sont pas visés par cette disposition.

Autant dire que les délais des articles 902, 908 et 909 du code de procédure civile qui ont vocation à régir le début de la procédure d'appel ne s'appliquent plus lorsque la cour de renvoi est

-------------------------------- ORDONNANCE DE CADUCITÉ OCME N°168 Madame Sophie RAMIN, Magistrat chargé de la Mise en État, Assistée de Madame Julie ROUET, greffier, Vu les articles

: G0347 - N° du dossier 25030004 Intimés : Monsieur [N] [C] Monsieur [W] [B] Madame [Y] [O] ÉOUSE [B] S.E.L.A.R.L. [1] ORDONNANCE PRONONCANT LA CADUCITE DE LA DECLARATION D'APPEL (Articles

2025, de sorte que la formalité prévue à l'article 902 du code de procédure civile devenait sans objet à son égard.

Sa signification constitue l'accomplissement de la diligence prévue par l'article 902 du code de procédure civile.

RAYES MAGENTA 17, représentée par Me Thierry DOUËB, avocat au barreau de PARIS, toque : C1272 Intimée : Madame [H] [J] ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Articles 902, 908, et 911-1 du code de procédure

SMTS, représentée par Me Marc POTIER, avocat au barreau de MEAUX, toque : A0247 Intimé : Monsieur [W] [O] ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Articles 902, 908 et 911-1 du code de procédure civile)

GL NET, représentée par Me Marianne DUMEIGE ISTIN, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : 450 Intimée : Madame [K] [S] ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Articles 902, 908 et 911-1 du code

COUR D'APPEL DE [Localité 1] 1ère chambre section inst ORDONNANCE DE CADUCITÉ article 902 du code de procédure civile article 911-1 du code de procédure civile N° RG 23/00540 - N° Portalis

SUR CE, Sur la caducité de l'appel : En application des dispositions de l'article 902 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant doit

902 du code de procédure civile à la suite de l'avis adressé par le greffe le 22 mars 2013, la cour d'appel a violé l'article 902 du code de procédure civile ; 5°/ que même lorsque le greffier a avisé

d'appel du 6 mai 2025, la S.A.S.U Time 2 a interjeté appel. 3- Par avis du 18 juillet 2025, le conseil de S.A.S.U Time 2 a été invité, sur le constat qu'alors qu'il disposait en application de l'article

ENERGY DE FRANCE, représentée par Me Franck COHEN, avocat au barreau de PARIS, toque : E0098 Intimé : Monsieur [L] [Z] ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Articles 902, 908 et 911-1 du code de procédure

Association AGS CGEA DE [Localité 1] --------------------------------------------------------------------------- Nous, Anne-Laure DELACOUR, Magistrat chargé de la mise en état, Vu les articles

L'avis prévu par l'article 902 du code de procédure civile d'avoir à signifier la déclaration d'appel aux intimés défaillants lui a été adressé le 31 juillet 2024. Il n'y a pas été procédé.

COUR D'APPEL DE [Localité 1] 1ère chambre section inst ORDONNANCE DE CADUCITÉ article 902 du code de procédure civile article 911-1 du code de procédure civile N° RG 23/01455 - N° Portalis

COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ORDONNANCE DE CADUCITÉ de la déclaration d'appel (Article 902 du CPC) du 01 Septembre 2011 RG N : 11/01551 Jugement Au fond, origine Juge aux affaires familiales